FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 56781  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7605
Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10468
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  jugements
Analyse :  mineurs délinquants. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de classements sans suite des affaires concernant les mineurs. En 1996, il semblerait que 54 500 dossiers aient été classés sans suite pour un total de 143 800 dossiers. Il souhaiterait connaître l'évolution de ces chiffres depuis 1996.
Texte de la REPONSE : Les données statistiques les plus anciennes disponibles, sur la question des classements sans suite des procédures mettant en cause des mineurs, datent de 2000. Elles permettent de constater une diminution très importante des classements sans suite des procédures dans lesquelles un mineur est mis en cause. Ont été écartés du champ d'étude, les classements sans suite fondés sur des motifs juridiques (absence d'infraction, infraction insuffisamment caractérisée, amnistie, transaction, immunité, irrégularité de la procédure ainsi qu'irresponsabilité pénale de l'auteur), ou lorsque l'auteur des faits n'est pas identifié. En effet, pour les classements sans suite de cette nature, les procureurs de la République n'ont pas de pouvoir d'appréciation et la décision de classer s'impose juridiquement à eux. Ainsi, la baisse globale des classements sans suite pour inopportunité des poursuites est de - 54,5 % entre 2000 et 2008 alors que le nombre d'affaires pouvant faire l'objet de poursuites augmentait de + 13,8 % sur la même période. En conséquence, on constate que la part des classements sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivantes a diminué de plus de 13 points en neuf ans, chutant de 22,3 % à 8,9 %. Il est de même important de relever que le taux de réponse pénale apportée aux procédures impliquant des mineurs est en augmentation constante, passant de 87,2 % en 2006 à 91,1 % en 2008, soit une progression de 4 points en trois ans.

Évolution des classements sans suite concernant les procédures mettant est cause des mineurs
Affaires avec mise en cause de mineurs
AFFAIRES
poursuivables
 CLASSEMENTS
sans suite pour inopportunité
des poursuites		 PART DES CLASSEMENTS
sans suite pour inopportunité
des poursuites
(en pourcentage)
2000 132 116 29 510 22,3
2001 139 579 31 990 22,9
2002 138 595 29 736 21,5
2003 138 170 26 834 19,4
2004 142 774 25 565 17,9
2005 142 851 20 705 14,5
2006 148 651 18 983 12,8
2007 149 851 15 781 10,5
2008 150 333 13 430 8,9
Évolution 2000-2008 + 13,8 % - 54,5 %    

Affaires classées sans suite avec mise en cause de mineurs
ANNÉE POUR
inopportunité
des poursuites		 DONT
recherches
infructueuses		 DONT
désistement
du plaignant		 DONT
état mental
déficient		 DONT
carence
du plaignant		 DONT
comportement
de la victime		 DONT
victime
désintéressée
d'office
 DONT
régularisation
d'office		 DONT
préjudice
ou trouble
peu important
causé par
l'infraction
2000 29 510 2 022 2 699 155 1 753 1 800 2 092 2 043 16 946
2001 31 990 3 366 2 850 163 1 740 1 702 2 376 1 804 17 984
2002 29 736 2 677 2 858 212 1 784 1 569 2 139 1 875 16 622
2003 26 834 2 415 2 771 187 1 549 1 652 2 290 2 023 13 947
2004 25 565 3 154 2 908 173 1 660 1 612 2 305 2 031 11 881
2005 20 705 2 606 2 489 186 1 339 1 430 2 161 2 017 8 477
2006 18 983 2 592 2 306 157 1 251 1 437 1 722 2 005 7 513
2007 15 781 2 040 2 008 162 1 190 1 243 1 320 1 804 6 014
2008 13 430 1 524 1 723 167 1 090 1 073 1 157 1 419 5 283
Évolution
2000-2008
 - 54,5 % - 24,6 % - 36,2 % + 7,7 % - 37,8 % - 40,4 % - 44,7 % - 30,5 % - 68,8 %
Source : cadres des parquets.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O