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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d'analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur, constatant que ce mode d'intervention reste insuffisamment évalué, préconise la mise en place d'un observatoire de la médiation ou, à tout le moins, d'une mission ou d'un comité national d'évaluation de la médiation. Il lui demande si une telle suggestion est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au-delà de la séparation et de favoriser la gestion des conflits familiaux, en recherchant des accords durables, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Le 30 juin 2006 le ministère de la justice a signé avec ses partenaires (la Caisse nationale des allocations familiales CNAF, la Direction générale de l'action sociale - DGAS - du ministère du travail, des affaires sociales de la famille et de la solidarité, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole CCMSA) un protocole national de développement de la médiation familiale d'une durée de trois ans. Ce protocole prévoit notamment que ses signataires s'engagent à favoriser le développement de la médiation familiale et s'entendent sur ses principes généraux, ses conditions de mise en oeuvre et le suivi partenarial du dispositif. Dans ce cadre la chancellerie participe activement et régulièrement au comité national de suivi de la médiation familiale et à différents comités techniques où siègent les signataires dudit protocole ainsi que des représentants de la Fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF) et de l'association pour la médiation familiale (APMF). Une des missions importantes de ce comité national est de consolider l'évaluation des structures. Depuis 2009, le ministère de la justice et des libertés et ses partenaires ont mis en place une évaluation quantitative commune de la médiation familiale en établissant un unique questionnaire envoyé aux associations de médiation familiale. L'analyse des résultats de ces questionnaires sera effectuée annuellement par le service statistique de la CNAF afin d'évaluer l'efficacité du dispositif. À la suite des dialogues de gestion qui ont lieu chaque année avec les cours d'appel, le ministère de la justice et des libertés procède à une étude qualitative des dispositifs de soutien à la parentalité que sont la médiation familiale et les espaces de rencontre. Ce bilan permet à la chancellerie d'améliorer sa connaissance de ce réseau afin de rationnaliser et d'harmoniser les services de médiation familiale.
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