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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées et handicapées fragilisées. Les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en établissement, le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins, et les distorsions concurrentielles impactent directement les ressources humaines mobilisées au service des personnes âgées les plus fragiles et la qualité des prestations. De plus, la sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie interpelle devant l'ampleur des besoins non couverts en matière d'aide et de soins aux personnes âgées. L'annonce de la possible instauration d'un cinquième risque de protection sociale paraissait à même de répondre aux attentes des personnes concernées. Cependant, les organismes concernés font le constat que les premières orientations présentées dans ce cadre semblent aller dans le sens d'une simple réforme du financement de l'APA, alors même que la situation actuelle nécessite un projet autrement ambitieux. C'est pourquoi, leurs représentants sollicitent qu'un large débat soit engagé sur ce sujet majeur pour notre société. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et la remercie de lui préciser que les orientations budgétaires sont actuellement étudiées en vue de parvenir à un financement pérenne et pouvant répondre qualitativement et quantitativement aux besoins.
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