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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les préoccupations des avoués relativement au projet d'unification des professions d'avoués et d'avocats. Bien que la commission chargée de ce projet associe l'État, les représentants de salariés, et les représentants d'avoués employeurs, la chambre nationale des avoués s'interroge sur les dispositions qui permettront d'assurer l'indemnisation, ou le reclassement des avoués et de leurs personnels. Les avoués s'inquiètent également du devenir de la procédure d'appel dont ils garantissent le bon fonctionnement. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement envisage répondre à ces préoccupations.
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