|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'état réel de revalorisation des petites retraites agricoles. Monsieur le Premier ministre avait annoncé, le 9 septembre 2008 à Rennes, qu'une retraite minimum serait instituée pour les plus démunis : 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, 503 euros par mois pour les conjoints justifiant de 22,5 années de carrière non salariée agricole au 1er janvier 2009 et 17,5 années au 1er janvier 2011. Cette mesure devait concerner, au 1er janvier 2009, 197 000 retraités pour une enveloppe annuelle de 116 millions d'euros, puis, au 1er janvier 2011, 35 000 nouveaux bénéficiaires pour 39 millions d'euros supplémentaires. Les décrets du 17 février 2009, concernant la mise en place des mesures annoncées, sont très en-deçà de ces dernières. La caisse centrale de la MSA comptabilise 108 000 bénéficiaires d'une revalorisation, dont la moyenne s'élève à 29,50 euros par mois pour un coût total de 52 millions d'euros, soit seulement 45 % de l'engagement prévu. À cela s'ajoutent d'autres préoccupations : l'intégration de la bonification pour enfants de 750 euros dans le plafond des ressources, la prise en compte du montant brut de l'ensemble des pensions et non du montant net, l'exclusion des personnes ayant validé leurs droits à la retraite après le 1er janvier 2002, qui disposent pour beaucoup de pensions souvent inférieures à 200 euros par mois. Il souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles il existe un tel écart entre les engagements pris et les faits, les dispositions envisagées pour que les promesses soient tenues, d'autant que celles-ci restent bien loin de la garantie d'une vie décente pour nos concitoyens qui ont peiné tout au long de leur vie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des montants bruts des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi de financement de la sécurite sociale (LFSS) pour 2009 prévoit que la bonification pour enfant accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national ; le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif.
|