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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans, commerçants et industriels : pensions de réversion
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Analyse :
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droit de conjoint. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la majoration accordée à la retraite des commerçants au titre de la coexistence avec un conjoint. Cette majoration, appelée « droit de conjoint » est accordée lorsque le conjoint du commerçant atteint l'âge de 65 ans. Les droits du titulaire et la majoration sont alors fondus dans un paiement mensuel unique. Cependant, la majoration est automatiquement supprimée lors du décès du titulaire ou du conjoint. Il en résulte une baisse conséquente des ressources du conjoint survivant et une précarisation de ses conditions de vie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réformes envisagées afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la majoration accordée, au titre de la coexistence avec un conjoint âgé de plus de 65 ans, à la pension de droit direct des commerçants retraités. Cette majoration disparaît à l'occasion du décès du titulaire de la pension majorée ou bien de son conjoint. Celle-ci n'a aucun caractère contributif et constitue une expression de la solidarité nationale envers les populations les plus fragiles. C'est pourquoi elle est soumise à des conditions de revenus et destinée aux retraités les plus modestes. Dès lors, elle ne peut être maintenue à la mort du conjoint, ni prise en compte dans le calcul de la pension de réversion. Pour autant, le Président de la République s'est engagé à améliorer de façon significative le sort des retraites modestes. Cet engagement est d'ores et déjà traduit dans les faits au travers de l'importante revalorisation du minimum vieillesse mais aussi par l'augmentation, sous condition de ressources, du taux de réversion. Ces mesures représentent un progrès social important qui permettra de lutter contre les situations de grande fragilité.
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