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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI). Ce projet de texte vise à lutter contre de nouvelles formes de délinquance et propose de sanctionner plus sévèrement. Trois mesures-phares ressortent de ce projet de loi. La première consiste à rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits. Cette confiscation porte une atteinte grave au droit de propriété qui ne peut découler que du seul pouvoir du juge. De plus cette sanction ne rendra pas les routes plus sûres mais le système répressif plus arbitraire et de plus en plus mal accepté. La deuxième consiste à rendre obligatoire, pendant une durée maximale de cinq ans, la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Cette dernière est tout aussi fantaisiste. Enfin, le projet LOPSSI autorise la rétention et la suppression administrative du permis de conduire des conducteurs qui, à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, seraient simplement soupçonnés d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses, de croisement, de dépassement, d'insertion et de priorités de passages. En automatisant et en radicalisant les sanctions, ce nouveau projet de loi mise uniquement sur la répression pour réduire l'insécurité routière. Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et notamment le retrait pur et simple de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de sécurité routière ferme et déterminée menée depuis 2002 a conduit à ce que le nombre de tués sur les routes chute de 45 % entre 2002 et 2009 (passant de 7 742 morts à 4 262). Cependant, chaque jour en 2009, 12 personnes en moyenne ont perdu la vie et 230 ont été blessées. Ces chiffres démontrent que la délinquance routière est une forme de violence inacceptable. Les mesures relatives à la sécurité routière contenues dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure sont destinées à renforcer les moyens de lutte contre les infractions les plus graves, en particulier la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. En effet, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique demeure la cause principale des accidents de la route. En 2008, 6 256 accidents corporels avec un taux d'alcool positif ont été dénombrés, dont 878 mortels, soit 10,2 % des accidents corporels et 27,9 % des accidents mortels. La proportion d'accidents où l'alcool intervient dans les accidents mortels est trois fois plus élevée que celle constatée dans les accidents corporels. Ces accidents avec alcool ont conduit au décès de 972 personnes et fait 8 324 blessés, dont 4 270 hospitalisés. Ainsi, 28,5 % des tués, 14 % des blessés hospitalisés et 8,6 % des blessés légers étaient impliqués en 2008 dans un accident avec alcool. On note également qu'un accident corporel avec alcool sur trois met en présence un conducteur ayant un taux d'alcool supérieur à 2 g/l de sang et que plus d'un sur deux révèle un taux supérieur à 1,5 g/l. Face à cette situation, la systématisation, à laquelle un juge pourra toujours déroger par une décision spécialement motivée, de la procédure de confiscation du véhicule d'un conducteur déjà condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration dans le sang de 0,8 g/l de sang s'avère de nature à lutter plus efficacement contre le fléau de l'alcool au volant. L'instauration d'une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique pendant une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans permettra également de réduire notablement les cas de récidive. Ces dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique existent déjà dans d'autres pays, notamment européens. Ils sont par ailleurs imposés avec succès dans certaines juridictions françaises dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites pénales. Enfin, en cas d'accident mortel de la circulation routière, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir immédiatement le permis de conduire d'un conducteur à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. Actuellement, en cas d'homicide involontaire, les forces de l'ordre ne peuvent retenir sur le champ le permis de conduire en l'absence d'une alcoolémie supérieure au taux légal, mesurée ou présumée, en cas de soupçon d'usage de stupéfiants ou de constatation d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Cette disposition vise donc à interdire à l'auteur présumé d'un homicide involontaire de conduire immédiatement après l'accident.
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