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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle marge de tolérance instaurée sur les radars automatiques neufs ou réparés. En effet, un arrêté du 4 juin 2009 prévoit une erreur "maximale tolérée" de "plus ou moins 3 km/h" pour les vitesses inférieures à 100 km/h et "plus ou moins 3 % de la vitesse" pour les vitesses supérieures, contre 5 km/h et 5 % actuellement pour les radars déjà en service. Or ces modifications pourraient entraîner une confusion, tant pour les automobilistes que pour les forces de l'ordre, et ainsi provoquer, entre autres, de nouveaux motifs de contestation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une uniformisation des contrôles.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 4 juin 2009, relatif aux cinémomètres de contrôle routier, se substitue à l'arrêté du 7 janvier 1991 afin de prendre en compte les évolutions technologiques. Toutefois, les erreurs maximales tolérées, plus couramment appelées marges techniques, indiquées par le nouvel arrêté, n'ont pas été modifiées par rapport à celles instaurées en 1991. L'article 5 de l'arrêté précise que, pour les équipements automatisés fixes ou embarqués neufs (sans mouvement), la tolérance est fixée à 3 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 3 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. L'article 6 précise que, pour les équipements automatisés fixes ou embarqués en service, la tolérance est fixée à 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. C'est cette marge qui est appliquée par les forces de l'ordre pour définir la vitesse retenue pour constater l'infraction.
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