| Question N° :
56967
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de
M.
Favennec Yannick
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Mayenne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
04/08/2009
page :
7625
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par l'hospitalisation privée concernant le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994 démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont plus efficients (soins dont le coût est inférieur de 37 % à ceux de l'hôpital public). C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale a prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros, et où un déficit de 589 millions d'euros est annoncé pour les hôpitaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons le processus de convergence a été reporté.
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Texte de la REPONSE :
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