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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay interpelle Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gravité de la situation en prison. En Aquitaine ce sont trois suicides que l'on déplore en deux mois. L'un des facteurs de cette gravité tient à l'incarcération dans un même lieu et souvent dans une même cellule de personnes condamnées ou en attente de jugement pour des motifs n'ayant rien à voir entre eux. Lors de sa dernière visite à Gradignan se trouvaient dans une même cellule un sans papier, n'ayant commis aucun délit autre que sa venue clandestine en France, et un condamné pour délit grave. À la prison de Mont-de-Marsan, un condamné à une peine courte du fait d'une infraction routière, qui n'a pas supporté d'être mis en présence de délinquants graves et de criminels, vient de se suicider. Ainsi l'a-t-on condamné à mort pour un délit mineur. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ces drames, ne pas infliger aux sans papiers des mesures de détention et adapter, quand la rétention s'impose, son lieu aux délits.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de suicides dans les prisons françaises constitue une des préoccupations principales de la garde des sceaux. Le 18 août 2009, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a affirmé sa volonté de transparence sur le sujet en rendant public, avec une mise en oeuvre immédiate et intégrale, les vingt recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides. Sans délai, elle a souhaité engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec les acteurs de la vie carcérale. Ce plan d'actions s'ordonne autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en détention. Lors de la visite de l'honorable parlementaire à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan d'une cellule au quartier arrivants, il est apparu que les personnes occupant les lieux étaient deux condamnés pour des faits correctionnels. L'un d'entre eux était condamné pour séjour irrégulier à la peine d'un mois de prison, tandis que l'autre était condamné à la peine de huit mois de prison dont quatre avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances. La prise en charge de ces personnes détenues correspondait à la fois à la mise en conformité de la procédure d'accueil des arrivants avec les engagements inhérents aux règles pénitentiaires européennes (RPE) et la mise en oeuvre de la séparation des prévenus et des condamnés. De plus, ces deux personnes placées sous main de justice n'éprouvaient aucun problème de cohabitation.
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