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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la légalité du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. En effet, ce décret qui publie l'accord du 18 décembre 2008 entré en vigueur le 1er mars 2009 passé entre la République française et le Saint-Siège fait l'objet de plusieurs procédures visant sa suspension et son annulation par le Conseil d'État. D'une part, il est demandé si, eu égard à sa nature, cet accord ne devait pas être examiné par le Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution dès lors qu'il a pour effet de modifier les dispositions de nature législative relatives au monopole de l'État français de la collation des grades. Il porte par ailleurs atteinte au principe de laïcité de la République prévu dans l'article premier de la Constitution, ainsi qu'au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précise que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». D'autre part, l'État français justifie l'adoption de cet accord en application de la déclaration de Bologne du 19 juin 1999. Toutefois, la déclaration de Bologne ne constitue pas formellement un accord international. La France ne l'a pas ratifiée car elle ne modifie aucune disposition législative par elle-même et ne revêt qu'un caractère non contraignant pour les États. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir le respect des principes constitutionnels manifestement bafoués par la ratification et la publication de cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur français reprend l'architecture des accords de même nature qui ont été passés ces dernières années avec d'autres États qui, comme le Saint-Siège, participent au processus de Bologne de 1999 ou qui ont signé la convention de Lisbonne de 1997 (Autriche, Espagne, Portugal, Pologne, Suisse et Allemagne). Aucun de ces accords n'a été soumis au vote des parlementaires. Le processus de Bologne a pour objectif central la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010, par la reconnaissance, à leur juste valeur, des « qualifications d'enseignement supérieur et des périodes d'études ». Il est ainsi question de rendre plus lisibles et comparables les diplômes, afin de garantir l'accessibilité des systèmes éducatifs, véritables pré-requis à la mobilité des étudiants. Aussi, la convention de Lisbonne porte sur le principe de la reconnaissance du niveau des qualifications acquises dans un système d'enseignement supérieur étranger. Reposant sur la confiance mutuelle des systèmes d'enseignement supérieur, elle ne rend toutefois pas la reconnaissance inconditionnelle : celle-ci peut s'assortir de demandes de formations complémentaires en cas de différences substantielles entre les formations. Il est ainsi à constater que la reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. La Convention de Lisbonne prévoit qu'elle puisse être limitée par l'« existence d'une différence substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée » (art. VI-1). De cette manière, aucune entorse au monopole de l'université d'État pour la délivrance des diplômes sur le territoire national n'est consentie.
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