13ème législature

Question N° : 57006	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7588
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1705
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	blanchisseries
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux laveries. Comme dans le cas de la restauration, elles garantissent un taux d'emploi réel, offrent des prestations de consommation axées sur la consommation finale et jouent donc un rôle important dans la vie quotidienne. Leurs prestations bénéficient directement aux consommateurs et elles sont très sensibles aux hausses de prix, toutes raisons qui justifient une baisse du taux de la TVA à leur égard. Les professionnels concernés font valoir que cette diminution permettrait de relancer le commerce de proximité et de pratiquer des tarifs plus intéressants pour leurs clients. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle compte faire sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations rendues par les laveries ne figurent pas sur cette liste. Elles n'y figurent pas davantage à l'issue des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 et ayant abouti à l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Dès lors, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations est incompatible avec le droit communautaire et ne peut être envisagée.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O