13ème législature

Question N° : 57025	de  Mme   Olivier-Coupeau Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7761
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9920
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés durant la Seconde Guerre mondiale qui demandent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Il y a deux ans, le Gouvernement avait fait savoir qu'il « réfléchissait à la démarche qu'il adopterait et dont le rythme devait tenir compte des exigences budgétaires et financières du pays ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment par rapport à la création d'une commission chargée d'élaborer un décret reconnaissant un statut d'orphelin de guerre aux personnes qui en étaient jusqu'ici exclues.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009 dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Elle s'est réunie pour la dernière fois à la fin du mois de septembre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année 2009.

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