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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. En effet, plusieurs associations émettent depuis plusieurs années le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points. Si une augmentation de 6 % a été allouée dans la loi de finances pour 2009 aux crédits destinés aux rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre, le plafond n'a pas été augmenté. Cette hausse mécanique est due en effet en grande partie à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Le Président de la République s'était pourtant engagé dans un courrier aux sociétés mutualistes d'anciens combattants en date du 3 avril 2007 à « atteindre l'indice 130 » au plus vite. Il lui demande par conséquent si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre et au Sénat le 2 décembre 2009 seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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