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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité qu'il y aurait de rendre obligatoire la tenue en laisse de tous les chiens, sur les voies publiques. S'il existe une réglementation précise en ce qui concerne les chiens réputés dangereux, issue de la loi du 6 janvier 1999, les chiens en général, même bien dressés, peuvent échapper à la vigilance de leur maître et être à l'origine d'accidents de la circulation. Il souhaiterait connaître en conséquence la réglementation précise à ce propos et savoir s'il juge nécessaire d'apporter des modifications pour répondre à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux renforce notamment la prévention des accidents sur la protection des personnes. Elle subordonne ainsi la délivrance d'un permis de détention des chiens de 1re (chiens d'attaque) et de 2e (chiens de garde et de défense) catégorie à la production d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Par ailleurs, l'article L. 211-16 du code rural précise les lieux dont l'accès est interdit aux chiens catégorisés et impose le port d'une muselière et leur tenue en laisse. Ces règles particulières se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces chiens. Il n'apparaît pas proportionné d'élargir les mêmes règles contraignantes aux chiens non catégorisés. Les dispositions de l'article 1385 du code civil régissent la responsabilité du maître du fait de son animal : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Par ailleurs, il est de la compétence des maires, sur le fondement de leur pouvoir de police prévu à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités locales, de prendre le cas échéant toute mesure visant à assurer localement le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques - notamment à réglementer en tant que de besoin le port de la laisse pour les chiens non catégorisés.
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