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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 qui, sur le territoire national, protège les diverses espèces de goélands. Conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont interdits la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des spécimens de goélands. Pourtant des dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans certaines situations et sous certaines conditions énumérées à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Elles peuvent par exemple se justifier pour prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété. Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. C'est dans un cadre exceptionnel que s'inscrit la demande de nombreuses communes touristiques du littoral qui voient proliférer l'espèce et plus précisément le goéland leucophée qui se trouve être de plus en plus à l'aise en milieu urbain qui niche à outrance sur les toits terrasses entraînant des difficultés majeures en matière notamment de salubrité publique. Aussi, face aux moyens insuffisants aujourd'hui mis en oeuvre, il lui demande comment elle entendrait permettre d'accorder des dérogations à la protection stricte dont bénéficie cette espèce, notamment pour le prélèvement exceptionnel d'oiseaux qui entraînent des préjudices et des dégâts importants dans les communes littorales.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié et remplacé par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, sont interdits notamment la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des nids et des individus des espèces goéland argenté et goéland leucophée. Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, la destruction des oeufs, des nids et des individus de ces espèces est autorisée, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, soit pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, soit pour la protection de la flore et de la faune. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d'un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d'intervention préconisée sur les goélands est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l'efficacité des opérations mises en oeuvre. Ainsi, il est conseillé dans la constitution d'un dossier en vue d'une demande de dérogation concernant les goélands de suivre une procédure tenant formellement compte des points suivants : diagnostic de la situation, justification de la méthode et du choix des moyens d'action, description du protocole de suivi des opérations permettant d'évaluer leur impact. Concernant le diagnostic de la situation, les méthodes de prévention ou de contrôle des goélands ne peuvent avoir une quelconque efficacité que si la nuisance est clairement identifiée. Les méthodes seront en effet différentes selon qu'il s'agit de limiter une nuisance sonore ou une activité de prédation. Ainsi, la nidification sur les toits peut engendrer une nuisance sonore, qui pourrait être limitée par stérilisation des oeufs, les adultes étant moins longtemps bruyants en l'absence de poussins, ou une nuisance par détérioration des toitures, auquel cas empêcher la nidification serait le seul objectif à atteindre. La loi demande de démontrer l'impact négatif des goélands et de chiffrer cet impact. Une quantification de la nuisance est donc souhaitable. Cette quantification peut être définie en enjeu patrimonial, en coût financier, en nombre de plaintes, etc. En milieu urbain, par exemple, une fois la nuisance clairement identifiée, il est nécessaire d'établir un diagnostic de la situation, à la fois sur la situation de terrain (type d'habitats ou de bâtiments occupés : zones d'habitation, zone industrielle ou portuaire, possibilité d'accès aux oiseaux, identification des contraintes...) et sur les oiseaux (individus isolés, reposoir, colonie de reproduction, effectifs en présence, distribution spatiale des goélands à l'échelle de la zone, âge de la colonie [cas différent des colonies « anciennes » dépassant les 50-100 couples et des implantations pionnières], présence ou non de sources de nourriture à proximité, etc.). Concernant la justification de la méthode et du choix des moyens d'actions, il est important d'établir que la méthode répond à un objectif clairement précisé, en relation avec la nature des nuisances et le contexte d'intervention. Il est également nécessaire de garantir qu'elle tient compte des contraintes biologiques, telles que le choix de la période optimale d'intervention, ainsi que des contraintes de terrain, telles que l'accessibilité des sites, par exemple. Enfin, les moyens humains, techniques et financiers pour mener à bien ces opérations doivent être détaillés. Il convient en outre de rappeler que la loi demande d'établir que le recours à des actions directes sur l'espèce (destruction des nids et des oeufs, stérilisation des oeufs, destruction des adultes...) est bien justifié par l'absence de solution alternative satisfaisante. Il convient de souligner qu'il existe des moyens d'action indirects, n'impliquant pas d'autorisation particulière (réduction du potentiel de nourriture, effarouchement, aménagement des toitures, etc.). Ainsi, en milieu urbain, la présence de nourriture accessible aux goélands est l'une des causes de leur présence en ville : la limitation de ces ressources alimentaires devrait contribuer à rendre ces territoires moins attractifs. La mise en place de conteneurs pour les ordures ménagères (éliminant de fait l'épandage du contenu des sacs poubelles dans les rues), les campagnes d'information pour limiter le nourrissage par les habitants ou les touristes sont des mesures qui ont déjà été mises en oeuvre dans certaines communes. Certaines mesures pourraient également être prises pour réduire l'accessibilité aux produits de la pêche dans les ports comme dans les criées. Il est également possible de limiter la présence des oiseaux en interdisant l'accès au nid ou au reposoir. Différentes techniques sont identifiées à cet effet. Ainsi, le nettoyage des toitures en terrasse de tous végétaux, par traitement chimique ou manuel, permet de ne pas fournir aux goélands des matériaux de construction. La pose d'un fil tendu sur le faîtage des toits pentus, de filets sur les toits en terrasse, de fil barbelé ou d'autres systèmes sur ou autour des cheminées, de fils électriques, le long des gouttières empêchent le stationnement des oiseaux. Des techniques d'effarouchement peuvent aussi être employées : mise en place d'un épouvantail, recours à la fauconnerie, etc. Concernant le suivi des opérations et de leur impact, un protocole permettant une prise de données adaptée à l'évaluation des conséquences de l'action conduite est requis. Les données récoltées doivent permettre de dresser un bilan détaillé des actions (nombre de nids ou d'oeufs traités, date d'intervention, fréquence des émissions sonores ou des effarouchements...) et de leur résultat immédiat (taux d'éclosion dans les nids stérilisés, nombre d'individus éradiqués, nombre d'individus effarouchés à chaque émission du signal) afin de mesurer leur impact à moyen terme (nombre de couples ou d'individus installés l'année suivante sur la zone traitée) en le comparant si possible avec des zones témoins non traitées. La prise de données sur la situation initiale avant les premières actions est primordiale. Enfin, des données plus précises peuvent être récoltées systématiquement (pourcentage de jeunes et d'adultes dans un groupe effarouché, nombre d'individus par classe d'âge porteur d'une plaque incubatrice). Dès lors que le public est directement concerné par les interventions sur les goélands, comme dans les villes, il est indispensable de prévoir une communication sur l'action de contrôle entreprise, pour rappeler le statut d'espèce protégée des goélands et pour expliquer à la fois l'objectif défini et les méthodes mises en oeuvre.
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