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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la négociabilité des conditions générales de vente telle que prévue par la loi de modernisation de l'économie. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges, seul capable d'apporter une certaine transparence dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, la collecte des informations ne fonctionne pas. Les prix de cession des industriels aux distributeurs et les taux de marge appliqués par ces derniers ne sont pas connus. Les industriels et distributeurs préfèrent même parfois pratiquer la politique de la chaise vide. Aussi, il lui demande de mobiliser les agents de la DGCCRF pour procéder à des enquêtes dans les magasins afin de collecter les données nécessaires à l'observatoire des prix et des marges, de vérifier si les pratiques commerciales des GMS sont loyales et légales et respectent les avis de la commission d'évaluation des pratiques commerciales et, enfin, de préparer le bilan de l'article de la loi de modernisation de l'économie relatif à la négociabilité des conditions générales de vente.
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Texte de la REPONSE :
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L'observatoire des prix et des marges, mis en place par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi depuis mars 2008, mesure l'évolution des prix à la consommation et analyse les marges, dans le contexte des évolutions législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre de cet observatoire, un comité de pilotage a été créé fin 2008, concernant particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire. Il a réalisé des travaux et lancé des enquêtes sur la viande porcine et le lait, qui ont été publiés sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) http ://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/prix/observatoire prix.htm. Au-delà de ce dispositif, la mobilisation des agents de la DGCCRF s'illustre par la création, le 18 juin dernier, d'une brigade de contrôle chargée d'intensifier la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME). Cette brigade comprend un chef de file, désigné dans chaque région, et un interlocuteur identifié dans chaque département. En outre, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Le contrôle de l'application de la LME, qui constitue l'orientation n° 1 de la directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009, a débuté par le lancement depuis le mois d'avril de la première phase d'une enquête sur les pratiques commerciales. Ce sont ainsi près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs qui sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes, peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de celle-ci est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties et d'abus dans les contrats. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF d'ici la fin de l'année en concertation avec l'ensemble des fédérations.
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