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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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crédit
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Analyse :
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microcrédit. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'accès au microcrédit personnel. De l'avis d'un grand nombre d'acteurs oeuvrant dans le domaine de l'insertion, les dispositions prévues en la matière par le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation sont incomplètes et laissent la porte ouverte à certaines dérives qui vont à l'encontre des principes fondamentaux du microcrédit personnel. Il est en premier lieu nécessaire d'assurer de manière systématique un accompagnement social et économique, ce qui permet de garantir un taux d'impayé très faible et la réalisation des projets dans des conditions optimales. Il est non moins indispensable en second lieu de garantir des taux d'intérêts modérés. Sachant que les populations bénéficiaires du microcrédit connaissent généralement des situations précaires et que le calcul de leur reste à vivre est un critère de décision dans l'octroi du prêt, il est nécessaire de fixer des taux d'intérêts très modérés afin de ne pas exclure davantage encore de bénéficiaires potentiels. Enfin, dans le même esprit, ce service doit être assuré sans frais de dossier ni demande de caution. Il lui demande si, comme cela est donc hautement souhaitable, elle compte proposer des dispositions en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été amendé lors de son examen en première lecture au Sénat. Les sénateurs ont amendé ce projet en ajoutant une disposition qui vise à consolider le fonds de cohésion sociale créé en 2005. Ce mécanisme permet de garantir des prêts à finalité sociale ayant pour objectif principal l'insertion professionnelle des emprunteurs. Le fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État qui en assure l'essentiel du financement. Les dispositions du projet de loi doivent être complétées pour tenir compte en particulier de la diversité des interventions du fonds. En revanche, le rôle de l'accompagnement des emprunteurs est déjà rappelé dans ce projet et il n'y a pas lieu de le modifier sur ce point précis. Le rôle de l'accompagnement a été précédemment rappelé à l'article 6 du décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit. Il n'y a pas, par conséquent, de risque d'une remise en cause de cet attribut essentiel du microcrédit qui est effectivement un élément de contrôle et de maîtrise des impayés. Le Gouvernement partage le souci de faciliter l'accès au crédit et de maîtriser son coût. Néanmoins, cette option ne peut être envisagée sans considérer le coût économique et le coût de gestion du crédit ainsi que les conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être partagés entre les opérateurs et l'emprunteur. Des dispositifs très variés existent actuellement associant les prêteurs, les collectivités et les associations, selon des schémas assez variés et innovants ; en revanche, le plafonnement des taux d'intérêt à des niveaux inappropriés peut être une cause d'exclusion du crédit. L'exigence de cautionnement n'est pas illégale et peut dans certains cas renforcer la solvabilité des emprunteurs en situation particulière. Le Gouvernement n'est pas favorable à la proscrire.
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