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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). D'ici la fin de l'année 2009, les nouveaux SDAGE devront être définitivement adoptés par les différents comités de bassin. L'objectif est de répondre aux exigences de la directive-cadre sur l'eau du Conseil européen selon laquelle les eaux devront atteindre un « bon état » écologique, chimique et quantitatif d'ici 2015. Or les associations de protection de l'environnement siégeant au sein des comités constatent un affaiblissement croissant des projets de SDAGE, vidés peu à peu de leur substance. Ainsi, le curatif est préféré au préventif et les projets manquent souvent d'objectifs chiffrés et datés. Il manque des dispositions contraignantes en matière de respect des continuités écologiques, de préservation des zones humides, de la dynamique fluviale, de l'hydromorphologie des cours d'eau, ou encore sur les pollutions diffuses agricoles. Pour prendre l'exemple du SDAGE correspondant au bassin Loire-Bretagne, s'il comporte des dispositions intéressantes sur la réduction du flux de nitrates, la fertilisation équilibrée, la réduction du taux d'étagement, aucune mesure en revanche ne concerne la réduction des intrants et les changements de pratique agricole. Pourtant, l'effort devrait être décuplé puisque, pour le bassin Loire-Bretagne, seulement 25 % des masses d'eau remplissent actuellement le critère du « bon état », d'autant plus qu'un des objectifs du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est de « généraliser des pratiques agricoles durables ». Les orientations du SDAGE devant prendre en compte les arrêtés du ministre au titre du décret n° 2005-475, il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour réviser à la hausse les exigences auxquelles doivent répondre les SDAGE.
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Texte de la REPONSE :
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Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), documents de planification de la gestion de l'eau à l'échelle des grands bassins hydrographiques, prévoient les orientations et les dispositions à même d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, de prévenir la détérioration et d'assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques. Innovation majeure apportée par la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, ils fixent également les objectifs d'état écologique, chimique et quantitatif (ce dernier pour les masses d'eau souterraine) assignés à chacune des masses d'eau de leur bassin. Les SDAGE, qui viennent d'être approuvés en décembre 2009 en application de la DCE par les préfets coordonnateurs de bassin, sont à la hauteur des enjeux de la gestion de l'eau pour 2010-2015. En phase avec le Grenelle de l'environnement, ils prévoient en effet d'atteindre, d'ici 2015, le bon état ou le bon potentiel écologique pour environ deux tiers des masses d'eau de surface. L'azote et le phosphore font partie des éléments de qualité participant à l'évaluation de l'état écologique des cours d'eau. Ces objectifs ne doivent pas être assimilés à de simples bonnes intentions : il s'agit d'objectifs de résultat juridiquement contraignants. Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau tels que les autorisations et déclarations « loi sur l'eau » ou « installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) », doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions des SDAGE. Les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, cartes communales) doivent de même être compatibles, ou rendus compatibles, avec les orientations et objectifs fixés par les SDAGE. Par exemple, concernant le cas des continuités écologiques, les SDAGE identifient les masses d'eau en très bon état écologique ainsi que les réservoirs biologiques et prévoient le cas échéant des orientations pour favoriser les poissons migrateurs. Les classements ultérieurs de cours d'eau qui seront arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin seront effectués sur la base des éléments identifiés par les SDAGE. Ceux-ci prennent ainsi toute leur part dans la préservation des continuités écologiques. S'agissant du SDAGE Loire-Bretagne, 33,4 % des masses d'eau de surface sont actuellement évaluées en bon état ou bon potentiel écologique, l'objectif étant d'atteindre, pour les cours d'eau, 61 % de masses d'eau en bon état ou bon potentiel écologique d'ici 2015. Il s'agit d'un objectif à la fois ambitieux et réaliste car le comité de bassin l'a défini en examinant l'ensemble des mesures nécessaires à l'atteinte du bon état de chaque masse d'eau. Les grands types de mesures finalement retenues sont synthétisés dans le programme de mesures, lequel intègre des mesures relatives aux pollutions diffuses d'origine agricole, telles que les mesures agro-environnementales (MAE), les programmes d'action des zones vulnérables ou les programmes d'action définis en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (issu de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques). Il faut notamment souligner, s'agissant toujours du SDAGE Loire-Bretagne, les dispositions relatives aux objectifs ambitieux de réduction des flux de nitrates sur les bassins versants littoraux. Le SDAGE prévoit en effet que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) possédant une façade littorale sujette à des proliférations d'algues vertes figurant sur la carte des échouages (page 86 du SDAGE) établissent un programme de réduction des flux de nitrates de printemps et d'été parvenant sur les sites concernés. Ce programme comporte des objectifs chiffrés et datés permettant aux masses d'eau situées sur le périmètre du SAGE d'atteindre les objectifs environnementaux fixés par le SDAGE. Des objectifs de réduction des nitrates ont également été définis pour les secteurs de prolifération de phytoplancton dans les eaux littorales lorsque ces proliférations présentent des risques de toxicité ou sont d'une ampleur incompatible avec le bon état écologique de la masse d'eau, et lorsque les apports terrestres en nitrates apparaissent devoir contribuer significativement à ces proliférations. Par ailleurs, pour l'ensemble des zones vulnérables du bassin Loire-Bretagne définies en application de la directive relative aux nitrates d'origine agricole, la disposition 2B-2 du SDAGE prévoit que les programmes d'actions comprennent systématiquement, d'une part l'obligation d'implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) lorsque la durée de l'interculture (période entre deux cultures récoltées successives) est supérieure à cinq mois de manière à n'avoir aucun sol nu à l'automne, d'autre part l'obligation d'implanter des dispositifs végétalisés pérennes (haies, bandes enherbées, ripisylves) d'une largeur minimale de 5 mètres le long des cours d'eau. Sans énumérer l'ensemble des dispositions des SDAGE concernant tant la réduction des pollutions diffuses que le rétablissement des continuités écologiques, ces quelques exemples pris dans le bassin Loire-Bretagne témoignent du fait que les SDAGE adoptés en fin d'année 2009 ne manquent ni d'ambition ni de réalisme, duo indispensable à la réussite de tout projet d'envergure. Les SDAGE et les programmes de mesures étant adoptés, les services de l'État seront très attentifs à ce que les actions prévues soient mises en oeuvre dans des délais compatibles avec les échéances prévues. Les missions interservices de l'eau (MISE), notamment, ont été chargées de décliner localement les programmes de mesures en plans d'actions opérationnels et de suivre leur application. Les agences de l'eau apporteront, bien entendu, leur appui aux actions nécessaires, conformément à leur programme d'intervention. L'État prend donc toute sa responsabilité dans la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau. Mais c'est bien l'engagement résolu de l'ensemble des parties prenantes, État, collectivités territoriales, acteurs socioprofessionnels, associations et ménages, qui fera le succès du rendez-vous de 2015.
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