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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article 25 de la Constitution, une commission de contrôle du redécoupage électoral (CCRE) doit être consultée pour avis sur l'avant-projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions législatives. En ce qui concerne le département de la Moselle, la CCRE a suggéré de ne pas modifier les limites des circonscriptions à l'intérieur de la ville de Metz car, selon elle, l'avant-projet gouvernemental « apparaît géographiquement peu satisfaisant ». En termes diplomatiques, c'est reconnaître l'existence d'un « charcutage ». L'avis de la Commission de contrôle du redécoupage électoral (CCRE) a été publié au Journal officiel du samedi 27 juin 2009. Dès le 28 juin, le quotidien local (Républicain lorrain) publiait des commentaires selon lesquels « [...] Il est clair que le Gouvernement ne tiendra pas compte de la position de la commission, qui n'est d'ailleurs pas un avis mais une simple suggestion ». Elle lui demande donc à quoi sert la CCRE si les orientations du découpage peuvent connaître de tels dévoiements.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le fondement des données démographiques publiées par décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés prévoit la suppression d'une circonscription dans le département de la Moselle, la représentation de ce dernier passant de dix à neuf sièges. Saisie par le Gouvernement du projet d'ordonnance, la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution a rendu un avis public, publié au Journal officiel du 27 juin 2009. Dans cet avis, la commission a formulé, d'une part, un certain nombre de propositions et, d'autre part, de simples suggestions. La commission a expressément précisé, s'agissant de ces dernières, que le Gouvernement pourrait « s'(en) inspirer utilement, dans l'immédiat ou pour l'avenir ». Le projet de remodelage des circonscriptions de la ville de Metz a ainsi fait l'objet d'une suggestion, qu'il revenait au Gouvernement d'apprécier, en particulier au regard du respect des principes énoncés dans la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009. Le projet gouvernemental se traduisant par un meilleur équilibre démographique entre les deux circonscriptions concernées, il n'a pas été donné suite à cette suggestion de la commission.
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