FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 57096  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7766
Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10435
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF
Analyse :  tarifs. fixation
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle demande de hausse de des tarifs d'électricité d'EDF. En effet, EDF a demandé une hausse de 20 % des tarifs d'électricité sur 3 ou 4 ans afin de réduire son endettement, mais n'a apporté aucune transparence sur les calculs conduisant à cette demande. Cette augmentation financerait non pas les investissements, comme le prétend la direction d'EDF, mais bien les achats tous azimuts faits à l'étranger pour quelque 20 milliards d'euros, sans aucun lien avec la mission de service public d'EDF. Le Gouvernement a alors préconisé de faire des « gains de productivité ». Cela signifie-t-il encore plus de sous-traitance, de nouvelles régressions salariales, des pertes d'emplois, une pression accrue sur le personnel, de nouvelles dégradations de la qualité de service ? Il souhaite connaître la réponse du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique français (investissements massifs dans les énergies renouvelables, suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. En ce qui concerne les opérations d'EDF à l'international, la stratégie de construction d'EPR à l'étranger permettra à EDF de faire bénéficier à la France du maintien des compétences et de l'effet de série qui seront bénéfiques au renouvellement du parc à partir de 2025. La stratégie d'EDF à l'international est axée sur le développement du nucléaire dans quatre pays cibles : le Royaume-Uni, les États-Unis, la Chine et l'Afrique du Sud. Cependant, afin de promouvoir et développer le nouveau nucléaire, EDF a constaté qu'il pouvait être nécessaire d'acquérir du nucléaire existant. C'est précisément dans ce cadre stratégique que s'inscrivent les acquisitions de British Energy et Constellation.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O