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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création et l'utilisation du fichier informatique « base élèves du premier degré ». En effet, le corps enseignant et les parents d'élèves s'inquiètent fortement de la constitution de ce fichier, élaboré sans aucune concertation avec ceux-ci, mais également sans concertation avec les collectivités territoriales et sans qu'aucun débat ne soit organisé au Parlement. Malgré l'avis de la CNIL qui rappelait le 10 avril 2008 que l'inscription scolaire n'est obligatoire que pour les enfants de six à seize ans, ce fichier intègre des données pour les enfants de moins de six ans et ce, sans justification. De même, le caractère d'anonymat n'est pas révélé, puisque que ce fichier fait référence à un numéro d'identifiant national qui suivra l'élève jusqu'à la sortie du système éducatif et les données seront conservées pour une période de trente-cinq années. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la gestion de ce fichier qui par son contenu et sa durée dans le temps ne peut se justifier que par la seule étude de données purement statistiques.
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Texte de la REPONSE :
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Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l'éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en vue de sa généralisation. Les données recueillies sont strictement listées dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du pilotage du premier degré : identification et coordonnées de l'élève ; identification du ou des responsables légaux de l'élève ; autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école ; dates d'inscription, d'admission et de radiation de l'élève dans l'école, classe, niveau et cycle ; activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire). Cet outil est nécessaire, en particulier, pour le suivi précis des effectifs d'élèves. Il concerne l'ensemble des écoles publiques et privées, afin d'effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour le second degré. Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette application de gestion des élèves sont communiquées aux parents d'élèves par les directeurs d'écoles, les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, outre l'affichage de ces informations sur les panneaux destinés à l'information des parents d'élèves, ces derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l'application et sur leurs droits d'accès et de modification des données recueillies. La sécurité des accès à l'application est assurée par un dispositif d'authentification forte des utilisateurs, aujourd'hui généralisé, qui a fait l'objet d'échanges avec la CNIL. Les données nominatives ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'acteurs locaux de l'éducation nationale (directeur d'école, inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données. Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l'administration centrale.
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