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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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élèves
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Analyse :
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fichiers informatisés. utilisation. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement de données à caractère personnel « Base élèves 1er degré ». Le traitement Base élèves, obligatoire pour tous les enfants, a été mis en place sans que le Parlement ait eu à en débattre, par un simple arrêté, presque quatre ans après le début de la collecte des données. Ce fichage comporte de nombreuses irrégularités et est fortement contesté depuis plusieurs années par de nombreux parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations. Un millier de parents a déjà porté plainte. En conscience, des directeurs d'école ont refusé d'inscrire leurs élèves dans Base élèves et ont été de ce fait sanctionnés. Déjà interrogés sur le sujet par plusieurs sénateurs, les réponses du Gouvernement ne prennent pas en compte ni les conclusions générales du comité des droits de l'enfant de l'ONU formulées le 11 juin 2009, ni les contestations des citoyens. Le collectif national de résistance à Base élèves précise qu'il dispose des documents de déclaration à la CNIL après saisine de la CADA, qui confirme qu'il existe bien une base nationale qui conserve une partie des données à caractère personnel pendant 35 ans. Mais cette base n'ayant fait l'objet d'aucune loi, décret ou arrêté, elle n'a pas été portée à la connaissance du législateur et a fortiori du citoyen. Il précise également que des recherches d'enfant sont pratiquées de manière automatique par Base élèves. En effet, des avis de recherches complémentaires ont été envoyés dans les écoles rédigés en ces termes : « Recherche d'enfants [...] Ces élèves n'apparaissent pas dans la base d'élèves mais peut-être l'inscription est-elle récente et le directeur n'a-t-il pas encore mis à jour la base élèves ». Ces recherches automatiques échappent par définition à la vigilance des citoyens, en particulier, sans que les directeurs d'écoles n'en soient informés et pourraient conduire des parents à ne pas scolariser leur enfant en cas de situation irrégulière. Par ailleurs, la loi relative à la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a modifié le code de l'éducation a posteriori (Base élèves date de 2004), et les fichiers des élèves jouent un rôle nouveau dans des projets interministériels mettant en oeuvre de nombreuses interconnexions. L'école devient ainsi un lieu de détection, ce qui est contraire à la CIDE. D'autre part, quand bien même Base élèves faciliterait le travail des directeurs, et ce n'est pas le cas, cela ne peut se faire au détriment des droits des enfants. Les projets d'utilisation de l'INSEE pour collecter de nouvelles données sur les enfants (évaluations, compétences...), malgré des systèmes de primes, ne manqueront pas de faire naître encore des oppositions de parents et d'enseignants convaincus que les enfants doivent pouvoir grandir sans être tracés.
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Texte de la REPONSE :
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Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l'éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en vue de sa généralisation. Les données recueillies sont strictement listées dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du pilotage du premier degré : identification et coordonnées de l'élève ; identification du ou des responsables légaux de l'élève ; autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école ; dates d'inscription, d'admission et de radiation de l'élève dans l'école, classe, niveau et cycle ; activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire). Cet outil est nécessaire, en particulier, pour le suivi précis des effectifs d'élèves. Il concerne l'ensemble des écoles publiques et privées, afin d'effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour le second degré. Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette application de gestion des élèves sont communiquées aux parents d'élèves par les directeurs d'écoles, les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, outre l'affichage de ces informations sur les panneaux destinés à l'information des parents d'élèves, ces derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l'application et sur leurs droits d'accès et de modification des données recueillies. La sécurité des accès à l'application est assurée par un dispositif d'authentification forte des utilisateurs, aujourd'hui généralisé, qui a fait l'objet d'échanges avec la CNIL. Les données nominatives ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'acteurs locaux de l'éducation nationale (directeur d'école, inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données. Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l'administration centrale.
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