13ème législature

Question N° : 57126	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7758
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3019
	Date de changement d'attribution :  16/03/2010
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	auto-entrepreneurs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité d'exercer l'activité de revendeur d'espace publicitaire sur des supports presse, Internet ou encore sur des sites appropriés sous le nouveau dispositif d'auto-entrepreneur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles en sont les modalités, et plus précisément lui dire si les montants formés de la différence des espaces achetés et des espaces vendus entreraient dans la catégorie d'une prestation de service ou de vente de biens, sachant que le plafond du statut d'auto-entrepreneur est différent en fonction de la nature de l'activité.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, toute activité d'achat d'espaces publicitaires ne peut être réalisée par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Compte tenu des règles de facturation prévues par cette loi, le revendeur d'espaces publicitaires doit être considéré comme un intermédiaire transparent. Pour l'application du régime de la franchise en base de TVA et du régime des micro-entreprises, il est considéré comme un prestataire de services et peut ainsi bénéficier de ces régimes d'imposition et du statut de l'auto-entrepreneur si le montant annuel du chiffre d'affaires constitué des commissions perçues n'excède pas 32 000 EUR.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O