13ème législature

Question N° : 57127	de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7758
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	auto-entrepreneurs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il souhaite savoir si une personne, dont une précédente activité exercée sous forme d'entreprise individuelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée, peut en créer une nouvelle sous la forme d'auto-entreprise.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N