13ème législature

Question N° : 57130	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7781
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9744
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	représentants du personnel
Analyse :	éligibilité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaite savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, a le droit d'être membre d'un comité d'entreprise en tant que déléguée du personnel et déléguée syndicale, et donc de se présenter aux élections à venir. Et si ce n'est pas le cas, il demande s'il existe d'autres solutions.
Texte de la REPONSE :	Une personne placée sous mesure de curatelle ne perd pas la jouissance de ses droits civiques. Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 modifie l'article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, elle ne prévoit pas de dispositions similaires pour la personne placée sous une mesure de curatelle. Ainsi aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O