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Texte de la REPONSE :
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En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État a signé avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit notamment le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif (crèches au niveau municipal et départemental) sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2012. Il s'agit ainsi de financer la création de nouvelles places d'accueil collectif de la petite enfance, portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. Cet effort important concerne également la diversification des modes d'accueil de la petite enfance et leur adaptation aux réalités locales et aux besoins des familles. Les financements budgétés iront donc en priorité au secteur associatif et aux collectivités locales. Les caisses d'allocations familiales ne se sont pas désengagées du financement des crèches puisque le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la branche famille à un niveau élevé. S'agissant de la prestation de service unique (PSU), il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la PSU, indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu'elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance et jeunesse, de 46 % à 70 % du prix de la place. Le Gouvernement a également introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 des modifications dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été révisé afin de permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez l'assistant maternel, sous réserve de l'agrément du service de la protection maternelle infantile (PMI). Par ailleurs, l'article 108 de la loi précitée crée une base législative pour les regroupements d'assistants maternels. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que des solutions d'accueil soient diversifiées pour s'adapter tant aux contraintes des parents qu'aux réalités des territoires. Le jardin d'éveil est une nouvelle solution de garde complémentaire à l'accueil effectué par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), adaptée à la tranche d'âge des 2-3 ans et qui répondra aux besoins des communes et des groupements de communes. Une expérimentation prévue dans la convention d'objectifs et gestion (COG) 2009-2012 portera sur 8 000 places d'accueil d'éveil. Elle devra être réalisée dans les sites où il y a une volonté des différents acteurs (communauté de communes, caisses d'allocations familiales et conseil général) d'envisager une nouvelle réponse pour les enfants de 2 à 3 ans. Elle permettra d'analyser les atouts de ce nouveau mode d'accueil au regard de l'adaptation réelle au terrain et de la satisfaction des familles. Dans le but d'optimiser les moyens existants, il est prévu que les jardins d'éveil soient implantés dans des locaux communaux. La capacité d'accueil recommandée est de 24 places, sur une base d'unités de 12 places pour un jardin d'éveil. L'amplitude horaire devra être comparable à celle d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE), c'est-à-dire, à titre d'exemple, à partir de 7 h 30 jusqu'à 19 heures. Il devra fonctionner au moins 200 jours par an. Le projet d'établissement devra comprendre un projet éducatif et un projet social. Le projet d'établissement pourra également prévoir la coopération du jardin d'éveil avec les structures d'accueil du jeune enfant. Les personnels recrutés pour les jardins d'éveil seront qualifiés dans le domaine de la petite enfance. Ils devront pour moitié être titulaires des qualifications suivantes : éducateurs de jeunes enfants (EJE), puéricultrices, infirmières, psychomotriciennes et auxiliaires de puériculture. Les autres professionnels recrutés pourront notamment être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « petite enfance », assistantes maternelles ayant au moins cinq ans d'expérience, titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), option « petite enfance », d'un brevet d'étude professionnelle (BEP) « sanitaire et social » ou d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. (DEAVS). Chaque jardin d'éveil de 24 places devra recruter un EJE qui, par ailleurs, pourra assurer la direction de la structure. Pour une structure accueillant 12 enfants, un EJE pourra être employé à temps partiel. Le taux d'encadrement des enfants devra se situer dans une fourchette de 8 à 12 enfants pour un adulte, selon les moments de la journée et les coopérations possibles avec d'autres structures d'accueil de jeunes enfants. L'organisation des plannings devra également permettre de renforcer le personnel au moment du repas. Dans tous les cas, une mutualisation entre les différentes structures communales sera rendue possible. Le porteur de projets d'un jardin d'éveil peut être une commune ou un regroupement de communes, une administration, un établissement public, une association à but non lucratif, un organisme mutualiste ou une entreprise. S'agissant du financement de l'investissement, une enveloppe de 1 000 euros par place en moyenne pourra être octroyée par la caisse d'allocations familiales du département dont le jardin d'éveil dépend, pour l'aménagement, la mise aux normes et l'adaptation des locaux. Il est recommandé d'utiliser les locaux déjà existants pour réduire les coûts d'aménagement et de mise aux normes. D'autres acteurs peuvent apporter des subventions à l'investissement (conseil régional, conseil général, l'agence de la cohésion sociale et de l'égalité, les fonds européens, la caisse de mutualité sociale et agricole, voire une entreprise). S'agissant du financement du fonctionnement, le prix de revient annuel ne doit pas dépasser, en moyenne, 8 000 euros la place. Le financement sera assuré principalement par la branche famille (CAF ou caisse de mutualité sociale et agricole), le porteur de projets ainsi que les familles, en fonction de leurs revenus. Dans le cadre de sa politique familiale, une entreprise pourra également contribuer au financement du jardin d'éveil. Le dispositif imaginé « ne fait que des gagnants » : les familles disposeront d'un nouveau service de proximité et les collectivités auront la faculté de proposer un mode de garde payant, mais moins onéreux que le recours à une assistante maternelle, et d'un coût approchant celui d'une place de crèche. Ces jardins d'éveil permettront en outre de libérer des places de crèches occupées par des enfants de plus de 2 ans, ce qui constitue un avantage non négligeable. À court terme, l'objectif du Gouvernement est de mettre en place les jardins d'éveil dès l'automne 2009, à titre expérimental, sur des territoires où les besoins non couverts sont particulièrement importants (notamment les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles). Après un an de fonctionnement, une évaluation intermédiaire du dispositif aura lieu. Les dossiers seront adressés à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole, puis transmis à la CNAF et instruits au fur et à mesure de leur arrivée. La sélection sera ensuite effectuée par un comité de pilotage national, sous l'égide du secrétariat d'État chargé de la famille. L'appel à candidatures pour l'expérimentation des jardins d'éveil a été lancé le 11 mai 2009. À cette occasion, un kit pratique destiné aux élus, intitulé « Diversifions l'accueil d'enfants, développons le soutien aux familles », a été présenté. Ce guide détaille le dispositif des jardins d'éveil mais également la palette de l'ensemble des modes de garde d'enfants qu'un maire pourra mettre en oeuvre sur le terrain, grâce à l'effort de 1,3 milliard d'euros supplémentaires consentis dans le cadre de la COG 2009-2012. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires tout mode confondu (collectif, associatif, familial, jardins d'éveil...), objectif sur lequel le Gouvernement s'est engagé afin de répondre aux besoins des familles et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Cet élément majeur de notre politique familiale permet aujourd'hui à la France d'afficher le plus fort taux de natalité d'Europe.
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