FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 57142  de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7786
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  mise à disposition
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui exposer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'article 49 modifié de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel qu'issu du IX de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit la possibilité d'une mise à disposition des personnels hospitaliers publics auprès de prestataires privés, dans le cadre d'opérations d'externalisations de fonctions non médicales (restauration, blanchisserie, accueil) de l'hôpital public.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N