| Question N° :
57148
|
de
M.
Flory Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardèche
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
|
|
Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
|
|
Question publiée au JO le :
11/08/2009
page :
7754
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
fonctionnaires et agents publics
|
|
Tête d'analyse :
|
statut
|
|
Analyse :
|
perte d'emploi. faute d'un tiers. recours
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les méthodes d'évaluation d'un préjudice professionnel d'un agent titulaire dans la fonction publique ayant plus de vingt ans d'ancienneté dans son poste et qui perd de manière définitive son emploi par la faute d'un tiers. Il souhaite savoir sur quelle base légale et juridique ses préjudices professionnels et moraux peuvent-ils être précisément évalués.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|