| Question N° :
57153
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de
M.
Chossy Jean-François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
) |
QE
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Question retirée
le :
10/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Solidarités et cohésion sociale
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Question publiée au JO le :
11/08/2009
page :
7774
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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carte d'invalidité
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Analyse :
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durée
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt pour la collectivité et dans le cadre de la simplification administrative des démarches, d'attribuer une carte d'invalidité à titre définitif (comme précisé dans l'article 65 de la loi du 11 février 2005 et l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) alors qu'actuellement la carte d'invalidité est attribuée pour une période de dix ans. Cette proposition prend tout son sens dès lors que la CPAM a accordé le remboursement à 100 % à vie. Il la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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