13ème législature

Question N° : 57157	de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7787
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2010  page :  6143
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	autistes
Texte de la QUESTION :	Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par certaines associations de parents d'enfants atteints de troubles autistiques au sujet de la technique du « packing ». En effet, ces associations revendiquent la création d'une commission parlementaire pour enquêter de manière transparente sur l'application de cette méthode à des enfants autistes. Par ailleurs, elles souhaiteraient un moratoire ainsi que l'arrêt immédiat du packing dans toutes les structures se trouvant hors du cadre de l'étude du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) ainsi que l'arrêt du financement du packing par l'État en attendant plus de clarté sur cette étude. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux préoccupations des ces associations.
Texte de la REPONSE :	Le « packing » est une méthode qui consiste à envelopper un enfant atteint d'autisme et présentant de très graves troubles du comportement, dans des serviettes humides froides puis dans des couvertures pour un réchauffement rapide, en présence de plusieurs soignants. L'utilisation de cette technique dans la prise en charge de l'enfant autiste divise les professionnels en raison de l'absence actuelle de preuve scientifique de son efficacité. Afin de mesurer plus précisément l'efficacité des traitements par « packing » chez les enfants souffrant de troubles autistiques avec troubles graves du comportement, une recherche biomédicale, financée dans le cadre des protocoles hospitaliers de recherche clinique (PHRC), a été autorisée en mai 2008 suite à un avis favorable du comité de protection des personnes. Par ailleurs, la commission sécurité des patients du Haut Conseil en santé publique (HCSP) a été saisie pour se prononcer sur l'innocuité ou le risque de cette technique et les conditions de sécurité à mettre en oeuvre dans son utilisation. L'avis du HCSP, rendu le 2 février 2010, conclut que la méthode du « packing » pratiquée de façon encadrée selon un protocole précis ne comporte pas de risque somatique. Il rappelle la nécessité d'une évaluation du type de celle menée actuellement pour déterminer les bénéfices éventuels de ce traitement.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O