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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude des propriétaires d'hôtels familiaux, notamment ceux classés Logis de France. En effet, l'échéance prévue par la loi, pour la mise en place des normes de sécurité des établissements d'hébergement accueillant du public, est proche. Or il s'avère que la plupart de ces établissements familiaux, transmis pour certains de génération en génération, présentent une structure architecturale difficilement adaptable techniquement. Pour d'autres, l'échéance est impossible à tenir au vu des montants des investissements nécessaires pour réaliser les travaux imposés. Aussi, il lui demande si elle entend adapter la mesure en fonction des différentes structures hôtelières existantes sur le terrain, et si elle compte accompagner financièrement les travaux de cette mise aux normes pour les plus petites structures.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas, présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme, et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permet à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se, situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. Par ailleurs, en vue de répondre aux difficultés de mise aux normes rencontrés par certains établissements hôteliers, l'article 11 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 prévoit le dépôt par le Gouvernement, au plus tard le 22 janvier 2010, d'un rapport qui devra évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2006 ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité.
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