13ème législature

Question N° : 57163	de  M.   Asensi François ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7754
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11691
	Date de signalisat° :  01/12/2009
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	contrôle
Texte de la QUESTION :	M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du bouclier fiscal. Le rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales du 2 juillet 2009 fait état de 21 foyers fiscaux qui déclarent un revenu fiscal de moins de 3 263 euros alors même qu'ils disposent de plus de 15 millions d'euros de patrimoine. Ces déclarations de revenus pourraient constituer des cas de fraude fiscale préjudiciables au budget de l'État. Il est difficilement imaginable qu'un patrimoine aussi important ne produise aucun revenu sous la forme de loyers, dividendes, intérêts. Il souhaiterait donc savoir quels motifs expliquent une déclaration de revenu fiscal aussi modeste. Il aimerait connaître les actions entreprises par la direction du budget pour examiner les déclarations d'impôts de ces foyers et mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences du bouclier fiscal. Les 20 cas caractérisés par un revenu fiscal de référence 2006 inférieur à 3 263 euros et un patrimoine supérieur à 15 millions d'euros présentent des profils économiques atypiques et correspondent à des situations qui peuvent être exceptionnelles et transitoires sur une année. la notion de revenu fiscal de référence ne reflète pas nécessairement l'ensemble des revenus du foyer. En outre, le revenu fiscal de référence peut être diminué par des déficits issus d'activités professionnelles ou foncières, liées, par exemple, au financement de certains investissements. Enfin, un contribuable peut également être conduit à financer son train de vie en prélevant sur son patrimoine. La direction générale des finances publiques (DGFIP) est totalement mobilisée pour lutter contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Pour autant, au même titre que d'autres dispositions du code général des impôts, le bouclier fiscal ne représente en tant que tel ni un axe ni une cause de programmation. De manière générale, la DGFIP engage ses contrôles en fonction de l'ensemble des éléments en sa possession.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O