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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle suppression prochaine de l'impôt dit "taxe sur les spectacles". Celle-ci aurait des effets pervers et particulièrement négatifs. Ce prélèvement s'applique aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux et aux appareils automatiques installés dans les lieux publics. Consistant en un prélèvement de 8 % sur la recette brute, cette taxe est recouvrée par les recettes des douanes au profit des communes du lieu des manifestations sportives. Les collectivités sont libres d'exempter les clubs, ou inversement, d'appliquer un taux de prélèvement qui peut atteindre 12 %. En 2008, sur les 40 clubs de L1 et de L2, 24 ont versé cet impôt : 12 s'en sont acquittés au taux de 8 %, les 12 autres s'en sont acquittés à un taux supérieur ou égal à 10 %. 16 clubs en étaient exemptés. L'UCPF (Union des clubs professionnels de football) souhaite une harmonisation de cette taxe pour supprimer les distorsions de concurrence. Cette demande se traduit dans les faits par une demande de suppression de ce prélèvement et son remplacement par une TVA à 5,5 % perçue par l'État. Cette proposition a été reprise dans le rapport Besson du 5 novembre 2008 sur l'accroissement de la compétitivité des clubs de football professionnel français et dans le rapport de la commission Seguin "Grands stades euro 2016" du 24 novembre 2008. La commission va même plus loin et s'interroge sur l'éventualité d'alléger les impôts calculés sur la valeur foncière du stade. La proposition de suppression de la taxe sur les spectacles s'avère inacceptable car sa mise en oeuvre priverait d'une ressource considérable les communes devant accueillir de nouvelles enceintes. Ce serait également une perte substantielle pour les communes accueillant déjà un stade et percevant cet impôt. En effet, ces dernières seraient privées d'une importante ressource propre dont la compensation serait aléatoire et, de toute évidence plafonnée, d'où un important manque à gagner. Tout aussi inacceptables sont les suggestions sur l'allègement des impôts fonciers. Dans un contexte de grandes difficultés budgétaires, de contraction des dotations de l'État, et de suppression de la taxe professionnelle, les collectivités locales, et notamment les communes, ne peuvent voir se réduire encore leur autonomie budgétaire et perdre ainsi des ressources importantes. D'autant moins qu'en vertu de l'amendement gouvernemental adopté sur le caractère d'intérêt général des enceintes sportives, les collectivités seront amenées à financer des ouvrages nécessaires au fonctionnement et à la desserte de ces installations et équipements. Ce sont là des investissements et des coûts de fonctionnement très élevés qui doivent faire l'objet de compensations financières. Tout cela, alors même que, dans les territoires impactés par la construction de ces grands stades, la consultation des conseils municipaux est obligatoire. Comment penser qu'élus et habitants de la commune d'accueil approuveront d'être privés de ressources supplémentaires, alors qu'ils assumeront les dépenses induites et supporteront les nuisances du fonctionnement ? Voilà pourquoi il n'est pas déraisonnable de penser que l'harmonisation souhaitée de la taxe sur les spectacles doive se faire par l'homogénéisation de son taux, et en aucun cas par sa disparition et son remplacement par une TVA. À l'heure où la France doit se rassembler pour exprimer son adhésion et son soutien à la candidature à l'organisation de l'euro 2016, alors que les clubs de football professionnels français aspirent à se développer durablement dans un contexte citoyen, supprimer la taxe sur les spectacles pourrait bien être une grave erreur dommageable, non seulement pour les communes, mais pour l'ensemble du football français et de ses clubs professionnels. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a bien appréhendé tous ces effets négatifs, et ce qu'il envisage réellement de faire de la "taxe sur les spectacles".
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt sur les spectacles de première catégorie est fixé par les articles 1559 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe est assise sur les recettes brutes de billetterie (droits d'entrée et abonnements) des compétitions sportives. Sont exclues du champ de cet impôt les courses automobiles et certaines autres activités sportives reprises à l'article 126 F annexe IV du CGI, telles que l'atlhlétisme, la natation ou le ski. Le produit de cet impôt est reversé aux communes sur le territoire desquelles les compétitions sportives sont données. Le taux d'imposition est de 8 % des recettes, modulable à la hausse dans la limite de 50 % par décision des conseils municipaux. Certaines catégories de compétition peuvent également bénéficier d'une exonération totale par décision des conseils municipaux. En 2008, différents rapports (rapport Besson « Accroitre la compétitivité des clubs de football professionnels français » et rapport Seguin « Grands stades euro 2016 ») ont proposé de substituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à cette taxe afin de supprimer les distorsions de concurrence dues aux différents taux pratiqués. La suppression de cet impôt (et parallèlement l'assujettissement des réunions sportives à la TVA) a été proposée à plusieurs reprises depuis dix ans. Suite au rapport Denis de novembre 2003 sur certains aspects du sport professionnel en France, un groupe de travail a expertisé cette éventualité, sans aboutir à un consensus. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des stades suggérée par le rapport Seguin « Grands stades euro 2016 » ne peut davantage être retenue. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite, Les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée afin de préserver les ressources des collectivités territoriales et d'éviter la multiplication des demandes reconventionnelles de propriétaires dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. C'est pourquoi ces propositions ont toujours été écartées, Elles ne sont pas actuellement à l'ordre du jour, Si de tels projets devaient de nouveau être étudiés, ils ne pourraient être analysés qu'en concertation avec tous les acteurs professionnels du sport et les représentants des communes.
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