13ème législature

Question N° : 57197	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7792
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1465
	Date de changement d'attribution :  08/09/2009
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise". Le rapporteur suggère d'adapter en permanence les projets sociaux des centres à l'évolution des besoins constatés. Il ajoute que ceci implique, chaque fois que nécessaire, d'ajuster la répartition des publics et des moyens et d'envisager la reconnaissance du statut d'établissement social ou médico-social à toutes les structures qui faciliteraient ce processus d'évolution permanente. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées et développement de logements adaptés aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion s'établit pour 2010 à 1 100 milliards dont plus de 990 millions d'euros dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. Au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. En conséquence, la responsabilité de l'État est réaffirmée pleinement, en articulation avec les collectivités territoriales, communes et intercommunalités, impliquées dans l'accompagnement des personnes les plus démunies, et les départements, au titre de l'action sociale et des fonds de solidarité logement (FSL).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O