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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
Mme Marie-Anne Montchamp. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services et porte sur le statut d'entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur. Ce statut, instauré par la loi de modernisation de l'économie, est entré en application le 1er janvier dernier. Tout d'abord, je voudrais rapporter à M. le secrétaire d'État et à M. Novelli, la satisfaction des très nombreux utilisateurs de ce dispositif. Dans mon département du Val-de-Marne, j'ai eu l'occasion d'interroger plusieurs d'entre eux, et les échos sont concordants. La fluidité du dispositif, la facilité d'accès, le souci de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, et enfin la qualité d'un système d'information tout à fait adapté - j'engage mes collègues à aller consulter le site Internet, très lisible et accessible - donnent à cette innovation législative un potentiel d'attraction considérable. En outre, j'insiste sur le caractère particulièrement judicieux d'une démarche qui permet de lever enfin le tabou de la création d'activité, comme alternative crédible à l'emploi salarié, en une période de crise économique aux conséquences alarmantes sur le taux d'emploi et sur le chômage des plus fragiles tels que les jeunes et les seniors. Pour les jeunes, le statut d'auto-entrepreneur peut constituer un débouché performant afin d'accéder à une première activité ou compléter un revenu salarié - beaucoup d'entre eux étant employés à temps partiel. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais prolonger ces remarques par quelques questions. Comment ont été intégrées les missions locales d'insertion dans les moyens de diffusion des modalités de l'auto-entreprise ? Ces structures sont-elles destinées à en devenir des partenaires à part entière ? Je suis également désireuse de connaître les publics que le dispositif se propose de toucher, en complément des publics spontanément intéressés par le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, j'aimerais savoir comment est abordé le cas des personnes en invalidité et des personnes handicapées et la façon dont ces dernières peuvent corréler le statut d'auto-entrepreneur avec le maintien de leur allocation pour adultes handicapés. Par ailleurs, je m'interroge sur la capacité d'une personne incarcérée à bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, lequel pourrait régler certaines difficultés liées à l'emploi en prison. Je souhaiterais enfin savoir, au delà des éléments quantitatifs disponibles, comment sera élaboré le bilan de cette réforme : quid de la pérennité des auto-entreprises, de la situation de leurs fonds propres, de l'accès au crédit et aux aides au développement, du développement et de l'évolution de leur forme juridique, de leur accès, enfin, aux marchés publics ? M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Je veux d'abord excuser Hervé Novelli, qui a porté l'idée de l'auto-entreprise - véritable réussite, puisque, au 4 février 2008, plus de 45 000 personnes s'étaient déjà inscrites, dont près des deux tiers par le biais du site dédié www.lautoentrepreneur.fr. Bien entendu, l'auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, aux règles de droit commun, s'agissant notamment de l'attribution de diverses allocations ou des conditions de travail dans les prisons, deux sujets sur lesquels vous m'avez interrogé. Ainsi, pour ce qui concerne l'aide aux adultes handicapés autorisés à exercer une activité professionnelle en rapport avec leur état de santé, le régime de l'auto-entrepreneur s'inscrit pleinement dans le droit commun. Pour les bénéficiaires de l'AAH qui créent une activité, les règles d'abattement et de seuil de cumul valent, quelle que soit la forme juridique ou le régime de l'entreprise créée ou reprise. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à cette allocation sont l'ensemble des revenus net catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 7 831,20 euros pour une personne seule et à 15 662,40 euros pour une personne vivant en couple, plafond majoré de 3 915,60 euros par enfant à charge. Ces montants sont ceux en vigueur depuis le 1er septembre dernier. Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont, comme vous le savez, été améliorées : tel est l'objet de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'agissant des formes et des modalités du travail des personnes incarcérées, il faut rappeler que le travail en prison obéit à des règles spécifiques définies dans le code de procédure pénale, dérogatoires à celles du droit commun. Les détenus qui travaillent bénéficient par affiliation, via l'administration pénitentiaire, d'une protection sociale en matière de maladies, d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'assurance vieillesse. Certaines dérogations à ce régime particulier sont cependant permises pour les détenus admis au régime de la semi-liberté. Le régime actuel et les règles d'affiliation des détenus ne semblent donc pas compatibles avec l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur, laquelle est rattachée au régime social des indépendants. En revanche, dès la sortie de prison, la possibilité de créer une entreprise et, par voie de conséquence, de devenir auto-entrepreneur, peut être ouverte aux anciens détenus dès lors que les jugements rendus à leur encontre ne leur interdisent pas d'exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Enfin, pour ce qui concerne l'accès aux marchés publics, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur comme les autres : il peut donc se porter candidat à un appel d'offres lancé par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp. Mme Marie-Anne Montchamp. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse très complète. Les chiffres que vous avez cités confirment le succès du statut d'auto-entrepreneur, qui ouvre aussi de nombreuses possibilités à des personnes très éloignées de l'emploi, compte tenu des périodes difficiles qu'elles traversent. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de cette innovation remarquable.
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