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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, par question écrite n° 6279 du 20 novembre 2008 (Journal officiel du Sénat), son attention a été attirée sur le fait que la commune de Rochonvillers était le siège d'une mine de fer importante et que tout son sous-sol a été exploité. Or, sous prétexte qu'il n'y a pas de cité minière, elle ne bénéficie d'aucune subvention. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 23 juillet 2009 fait référence au contrat de projets État-région et indique qu'il est « conseillé de se rapprocher du préfet de la région Lorraine pour obtenir des informations sur les différentes subventions dont pourraient bénéficier les communes en application de ce contrat et qui ne concernent pas seulement la rénovation des cités minières ». Or, si précisément la question écrite a été posée, c'est parce que la commune de Rochonvillers n'a pas obtenu de réponse satisfaisante lors de ses contacts avec le sous-préfet et avec l'autorité préfectorale au seul motif qu'elle n'a pas de cité minière. Elle lui demande donc à nouveau de lui indiquer comment, au titre de l'après-mines, une commune qui ne dispose pas de cité minière peut bénéficier d'aides spécifiques.
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Texte de la REPONSE :
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Pour la période 2007-2013, le contrat projet État-région (CPER) de Lorraine prévoit une action de requalification des territoires postindustriels, militaires et après-mines financée à hauteur de 203 MEUR. Si, en effet, la requalification urbaine des voiries et réseaux divers ne bénéficie qu'aux communes disposant de cités minières, d'autres actions peuvent être financées par ce programme en faveur des anciens territoires miniers indépendamment de l'existence d'une cité minière. Ces politiques de requalification portent, notamment, sur le traitement des espaces dégradés, les sites et sols pollués, la gestion de l'alimentation en eau potable suite à l'arrêt de l'exhaure, la restauration des cours d'eau dégradés et la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) miniers ou encore la requalification urbaine et la minoration foncière. Parallèlement à ce dispositif, le conseil régional de Lorraine a créé un fonds de soutien, destiné aux communes minières du bassin sidérurgique et ferrifère, dont l'objectif est de soutenir les initiatives locales en matière de développement du territoire. L'enveloppe du Fonds de soutien aux communes minières s'élève à trois millions d'euros par an et participe aux dépenses engagées, notamment, pour la remise en état des biens communaux qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation lors des dégâts miniers, pour les opérations collectives de requalification hors cités (à l'exclusion des projets relevant de l'assainissement. Cette aide est plafonnée à 50 % de la dépense subventionnelle hors taxe et s'adresse aux communes et aux groupements de communes soumis à un risque d'aléa minier et aux sinistrés, ainsi qu'à leurs associations représentatives. Les communes ou les groupements de communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne départementale et dont l'effort fiscal est supérieur à la moyenne départementale seront privilégiés par le Fonds de soutien aux communes minières. Il est conseillé à la commune de prendre l'attache du conseil régional de Lorraine qui gère ce Fonds indépendamment du CPER.
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