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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs
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Analyse :
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services de l'équipement. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'outil de travail actuel des parcs de l'équipement est efficace et adapté. Il est donc pertinent qu'il soit conservé de manière globale lors du transfert. Or le projet, tel qu'il est actuellement rédigé, peut laisser craindre des difficultés. Il en est de même avec les agents d'État concernés par le transfert. Une compensation financière de l'État qui ne serait pas intégrale ne permettrait pas un transfert global de ces personnels et engendrerait, de surcroît, la désorganisation d'un système qui fonctionne pourtant parfaitement. C'est pourquoi il lui demande d'apporter les garanties financières permettant le transfert global de l'outil de travail et des agents concernés. Dans l'attente du transfert par la loi, prévu pour janvier 2010 ou 2011, il lui demande également de maintenir les dispositions financières nécessaires garantissant le maintien de l'emploi et la pérennité de cette activité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, prévoit que le transfert se fasse sur un mode conventionnel. La seule obligation pour la collectivité bénéficiaire est de reprendre, au minimum, une partie du parc constituant une entité fonctionnelle et correspondant à sa part d'activité. Ces modalités de transfert permettent une adaptation à la situation spécifique de chaque département. De plus, elles laissent la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, de reprendre plus que leur part d'activité, voire la totalité du parc permettant, sans toutefois l'imposer, le transfert global. La loi prévoit que les transferts se fassent en 2 vagues, au 1er janvier 2010, date à laquelle le transfert a pu être mené à son terme dans trente et un départements, et au 1er janvier 2011. Durant l'année 2010, la plus grande attention sera portée à la gestion des parcs dont le transfert est prévu au 1er janvier 2011.
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