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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF assure de multiples missions, comme la protection du consommateur ou le contrôle de la qualité des produits. Sa structure pyramidale lui confère une force d'action et une réactivité qui permet, par exemple, de retirer rapidement de la vente un article ou une denrée alimentaire dangereuse. Elle a su développer dans ses laboratoires des technologies de pointe pour détecter des formes de fraude toujours plus sophistiquées et constitue ainsi un outil performant de la surveillance des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à la révision générale des politiques publiques (RGPP), fait disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) au profit de directions départementales interministérielles placées sous l'autorité directe du préfet. Les associations de défense des consommateurs craignent que cette tutelle préfectorale n'ait pour conséquence la remise en cause de l'indépendance des services dans leur rôle de sanction. En outre, la DGCCRF ne serait plus une administration organisée sur l'ensemble du territoire, avec des réseaux nationaux de contrôle capables d'intervenir rapidement et avec efficacité sur des pratiques frauduleuses tant nationales que locales. Enfin, ces associations redoutent une réduction des moyens matériels et humains au sein des services, au détriment de la protection des usagers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la DGCCRF reste une administration dotée des moyens nécessaires pour assurer le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département, ces directions sont organisées, depuis le 1er janvier 2010, de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorise, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribue à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fait pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continue donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui est le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation (DNO) qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Pour 2010, la DNO a ainsi été diffusée en janvier aux préfets de région et département. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intègrent les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles sont organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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