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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des patients et personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, malgré l'ampleur du sujet et son urgence, et en dépit des décisions mises en oeuvre suite à la canicule de 2003, les dispositions récentes prises par le Gouvernement remettent en cause la capacité des EHPAD à assurer leurs missions de service public. D'une part, la convergence tarifaire dévalorise pécuniairement les actes médicaux relevant de la dépendance et du soin aux personnes âgées, rendant l'équilibre budgétaire de ces établissements impossible à atteindre sans augmentation des tarifs, et ce au détriment des patients et de leurs familles. Par ailleurs, sur le même sujet, il apparaît que l'ensemble des fonds récoltés pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne sont pas dépensés en totalité, alors que le financement de la dépendance est une question essentielle. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ces sujets, en particulier sur l'évolution dotations annuelles allouées aux EHPAD et sur l'utilisation des fonds de la CNSA.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les établissements existants, la circulaire budgétaire du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées rappelle, en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements est fixé à 1,20 % pour l'ensemble des mesures salariales, générales et catégorielles, ainsi que pour les charges de fonctionnement. Les deux taux d'évolution (charges de fonctionnement et charges de personnel) ne constituent néanmoins que des références pour les agences régionales de santé. Ils n'ont pas vocation à être appliqués uniformément et doivent s'inscrire, d'une part, dans une analyse du caractère soutenable des évolutions budgétaires sollicitées au regard de l'enveloppe régionale limitative et, d'autre part, dans une appréciation des moyens de la structure en comparaison avec les moyens accordés aux structures similaires. Concernant les créations de places nouvelles, 165,2 MEUR ont été prévus dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2010 pour les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, conformément aux objectifs du plan présidentiel de création de places. Tous les crédits ont été notifiés par la CNSA aux agences régionales de santé. Tout dernièrement, suite à une enquête lancée par la CNSA auprès des ARS pour préciser les besoins de financement éventuellement non couverts, une notification complémentaire concernant le secteur « Personnes âgées » leur a été adressée fin septembre pour un montant de 30 MEUR, et une seconde de 60 MEUR concernant à la fois le secteur « Personnes âgées et personnes handicapées » est en cours de réalisation, soit au total 90 MEUR de crédits complémentaires. Enfin, à partir de 2011, la construction de l'ONDAM médicosocial marque un changement important : les financements inscrits dans l'ONDAM sont adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront - ou se médicaliseront - effectivement au cours de l'année 2011. Cette nouvelle méthode de financement, qui distingue les autorisations d'engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux Agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des enveloppes anticipées, des crédits de paiement, inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, permettra d'éviter la constitution d'excédents au sein de la CNSA et de tenir pleinement les objectifs des différents plans (plan de création de places pour les personnes handicapées, plan de solidarité grand âge, plan Alzheimer). Plus précisément, pour les personnes handicapées, 73 % des crédits du plan présidentiel de création de places auront déjà été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. Le solde sera notifié en 2011 et 2012 conformément aux objectifs du plan.
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