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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire relative au financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cette circulaire revoit les conditions de financement des 8 000 établissements pour personnes âgées dépendantes de France. Calculée à partir d'une grille intégrant notamment le nombre de résidents et leur degré de dépendance, elle permettra pour chaque maison de retraite de fixer un budget « soins » pris en charge par l'assurance maladie. Cette équation risque de fonctionner comme un couperet. En effet, si le budget des établissements dépasse le plafond, leur progression sera considérablement limitée. Leur enveloppe ne pourra augmenter de plus de 0,5 % en 2009, ce qui, selon les acteurs du secteur, reviendra à restreindre les soins. Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) qui regroupe 900 établissements, explique « qu'il faudra licencier du personnel ou augmenter les tarifs d'hébergement ». En France, les établissements pour personnes âgées dépendantes restent mal dotés. Le taux d'encadrement des résidents dépasse à peine 0,6, un chiffre inférieur à celui de la plupart des pays du nord de l'Europe. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, souligne que « depuis 2005, les conditions concrètes de la prise en charge n'ont que peu évolué et les difficultés rencontrées par les personnes âgées et leurs proches restent entières ». Pour beaucoup d'acteurs du secteur, les efforts mis en place depuis le début des années 2000, et surtout depuis la canicule de 2003, sont remis en cause par la circulaire sur le tarif plafond. Le directeur de la FNAQPA regrette que « les établissements à qui le Gouvernement demande de restreindre leur budget ne soient même pas arrivés au taux d'encadrement prévu par le plan solidarité grand âge. Au lieu de tenter de combler le retard, le Gouvernement demande aux moins pauvres de financer les plus pauvres ». Ces restrictions sont d'autant plus difficiles à accepter que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose, pour les personnes âgées, d'une enveloppe de plus de 500 millions d'euros qui n'a pas été consommée en 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un réexamen de la circulaire relative au financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
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