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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait que par le passé, les services de la Poste avaient convaincu de nombreuses communes de Moselle d'accepter l'installation de boîtes aux lettres groupées dites CIDEX servant à la réception du courrier des administrés. À l'époque, la contrepartie était que les usagers recevraient leur courrier beaucoup plus tôt, le facteur passant une fois en début de matinée pour déposer les lettres dans les CIDEX puis repassant en fin de matinée pour les recommandés et les paquets. Or la Poste semble avoir des trous de mémoire, puisque cet engagement est passé en pertes et profits. Dans certaines communes ayant des CIDEX, la distribution s'effectue même l'après-midi et les usagers sont doublement pénalisés. Qui plus est, la Poste entretient mal les boîtes CIDEX qui sont parfois délabrées. Elle souhaiterait donc savoir si lorsque l'engagement susvisé de distribution matinale du courrier n'est pas respecté, les communes peuvent obtenir de plein droit le retour au système de distribution à domicile du courrier.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de la distribution du courrier, assurée par La Poste au titre du service universel, sont définies à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Le contrat de service public que l'État a signé avec La Poste le 22 juillet 2008, pour la période 2008-2012, réaffirme l'ensemble des missions actuelles de service public confiées à La Poste en lui imposant de distribuer le courrier six jours sur sept en tout point du territoire. La loi du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales rappelle également l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse telles que définies par les textes et conventions en vigueur. La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité des prestations qui sont régulièrement évaluées. Ces objectifs sont fixés, dans le contrat de service public, à 85 % des lettres distribuées en J + 1 en 2010 et chaque année par arrêté ministériel. Ainsi pour l'année 2009, cet objectif a été fixé à 84 %. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille au respect de ces objectifs. En zone rurale ou de desserte difficile, pour permettre une distribution matinale du courrier, La Poste propose aux communes, en concertation avec les habitants concernés et les élus, l'implantation de boîtes aux lettres CIDEX. La Moselle possède ainsi l'un des parcs CIDEX les plus importants de France avec 38 000 boîtes aux lettres installées dans les années 1970. Le système de double distribution, institué lors de la mise en place de cette organisation, a évolué dès les années 1980 vers une tournée unique de distribution. Elle permet une remise plus précoce des recommandés et des colis distribués en même temps que le courrier et réduit les kilomètres parcourus par les facteurs et donc les émissions de C02. D'ici fin 2010, 35 % des boîtes aux lettres de ce parc, devenues vétustes, vont être progressivement remplacées. Ces nouveaux équipements représentent, pour La Poste, un budget de 800 000 EUR (250 000 EUR en 2008, 250 000 EUR en 2009, 300 000 EUR en 2010). Toute installation de boîtes aux lettres CIDEX ou plan de renouvellement de cet équipement fait l'objet d'une convention signée entre La Poste et les communes concernées et requiert l'adhésion volontaire des administrés concernés. Elle spécifie que les boîtes aux lettres nouvellement installées feront l'objet d'un entretien régulier par La Poste. Les usagers qui ne souhaitent pas le raccordement CIDEX doivent s'équiper d'une boîte aux lettres normalisée située en limite de leur propriété. Les implantations de boîtes aux lettres CIDEX sont réalisées au cas par cas, et permettent d'assurer une bonne distribution du courrier à leurs destinataires.
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