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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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permis à points. conséquences. conducteurs professionnels
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action de répression contre l'insécurité routière. Du permis à point aux radars automatiques, les chiffres officiels, qui nous sont fournis, semblent prouver que cette politique a payé en termes de victimes sur nos routes. Néanmoins, les derniers résultats infléchissent cette évolution. Il est aisé de considérer que les automobilistes se sont relâchés et qu'un nouveau tour de vis est nécessaire. En 2008, 100 000 permis de conduire ont été invalidés contre 35 000 en 2004, 54 000 en 2005, 69 000 en 2006, 89 000 en 2007. Aujourd'hui, le nombre d'automobilistes roulant sans permis et sans assurance ne cesse de s'accroître. Pour récupérer des points, le titulaire d'un permis doit débourser près de 300 euros, qui s'ajoutent au coût des amendes. De telles dépenses ne peuvent être assurées par les plus modestes, a fortiori dans la situation économique et sociale actuelle. La situation est encore plus préoccupante pour les professionnels de la route, les VRP, les technico-commerciaux, les cadres de la vente. Ils parcourent en moyenne 80 000 kilomètres par an, sont d'autant plus exposés qu'ils sont soumis aux obligations de résultats de leur direction. La politique de répression les vise tout particulièrement. Un projet de loi adopté par le conseil des ministres les expose à une triple peine : l'amende et le retrait de points, la perte de leur emploi, dispositifs déjà existants, et, à venir, la confiscation du véhicule. Cette nouvelle solution est d'autant plus étonnante que le conseil d'État vient de rendre un arrêt, le 13 mars dernier, autorisant un chauffeur de taxi de Bobigny, sous le coup d'une annulation de permis, à continuer à conduire le temps que son cas soit jugé par le tribunal administratif. Cette décision renoue avec un double principe de droit fondé sur l'individualisation de la décision et sur sa judiciarisation, propre à tout ce qui peut avoir effet sur une liberté individuelle. Sur cette base une part non négligeable des 100 000 permis invalidés pourrait être annulée. Il ne saurait s'agir de permettre à des chauffards de continuer à circuler mais considérer que la seule répression à ses limites, comme le prouvent les derniers chiffres de la sécurité routière, et qu'un travail de pédagogie est à entreprendre de l'école, à la formation des automobilistes et vers les professionnels de la route. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et sur la base de ces considérations.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de lutte contre l'insécurité routière est menée tant dans le domaine du contrôle et de la sanction que dans celui de la prévention et de la formation, notamment dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Depuis sept ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes n'a cessé de décroître jusqu'en 2008 pour être presque divisé par deux. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures destinées à améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction, dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. La recrudescence de tués sur la route en milieu d'année 2009 montre cependant que rien n'est acquis et que l'effort de prévention et de contrôle de la sécurité routière doit être prolongé et renforcé. Or, le permis à points est un outil essentiel du système de prévention et de responsabilisation de l'ensemble des usagers de la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) souligne notamment qu'en 2008 le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Aussi le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 %) et les trois quarts des conducteurs possèdent tous leurs points. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'ONISR, que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont rares (0,12 %). En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points (excès de vitesse de plus de 50 km/h ou alcoolémie). Certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont trop souvent considérées comme mineures par nos concitoyens. Ces comportements sont pourtant à l'origine de très nombreux accidents mortels. Aussi, le fait de ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. Ainsi, malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique, social du permis de conduire, il n'est pas envisagé actuellement de mesures législatives ou réglementaires visant à modifier le dispositif du permis à points. L'administration de la gestion et de la récupération des points fait également l'objet d'un suivi attentif pour en assurer la maîtrise. Cette gestion a un coût qu'il faut toutefois mettre en relation avec le coût social de l'insécurité et de la violence routière (coût des accidents corporels et des accidents matériels en 2008), qui pèse plus de 24,70 milliards d'euros. Il convient également de rappeler que les points retirés peuvent être récupérés si le titulaire du permis de conduire ne commet aucune nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points dans un délai de trois ans à compter du paiement de l'amende. De plus les personnes n'ayant perdu qu'un seul point peuvent le récupérer après un an sans infraction. Par ailleurs, les points retirés du fait de contraventions de l'une des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, même en cas de nouvelle infraction. Enfin, les conducteurs qui le souhaitent peuvent, s'engager dans une démarche volontaire de récupération de points, en effectuant un stage.
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