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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. Ils assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert. Ils coordonnent l'ensemble des actions d'insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent tous les aménagements de peine pour les personnes détenues. La contribution des conseillers d'insertion et de probation et assistants de service social n'a cessé de croître ces dernières années. Le champ de travail social pénitentiaire et de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté, a été considérablement modifié par la création de nouvelles mesures (suivi socio-judicaire, placement sous surveillance électronique fixe et mobile), juridictionnalisation de l'application des peines (loi du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004). En outre, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, puis celles du 13 septembre 2005 et du 10 août 2007 relatives à la prévention de la récidive ont renforcé le rôle de ces services dans l'individualisation et l'aménagement des peines de prison. L'adoption à venir de la loi pénitentiaire va encore renforcer leur rôle crucial en matière de politique pénale et d'aménagement de peine tandis que dans le même temps, les personnes placées sous main de justice sont en proie à des situations sanitaires et sociales de plus en plus précaires. Ces évolutions justifient une revalorisation statutaire des personnels. L'administration a conduit un certain nombre de réflexions qui l'ont conduite à proposer aux organisations syndicales un protocole d'accord qui, bien qu'évoquant une revalorisation indiciaire conséquente de la grille des agents, est inacceptable de par les contreparties qui s'y rattachent. En effet, cet accord prévoit une réorientation des missions des personnels, scindant artificiellement une dimension « exécution de peine » (aide à la décision des magistrats par l'évaluation des demandes d'aménagements de peine) qui ne relèverait plus que des conseillers d'insertion et de probation et une dimension « réinsertion sociale » qui relèverait des assistants de services sociaux dans l'attente d'être transférée aux collectivités locales ou au secteur privé. À cela s'ajoute la dérégulation des horaires de travail des agents par une soumission abusive du futur corps de CIP à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et l'instauration d'un régime indemnitaire modulable. Les organisations syndicales réclament la revalorisation indiciaire proposée, mais départie de la scission des missions des CIP et ASS, de la dérégulation des horaires de travail des agents et du déploiement d'un régime indemnitaire modulable. Un effort de recrutement est également impératif au regard des enjeux actuels et à venir. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. La signature le 9 juillet 2009 du protocole d'accord par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire représente l'aboutissement de longs mois de réflexions partenariales qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés. Elle nécessite également des réunions de travail entre l'administration pénitentiaire et l'organisation syndicale signataire dont les bases de négociations sont fixées par le protocole d'accord. Les conseillers d'insertion et de probation bénéficieront d'une surindiciarisation comparable au bornage indiciaire de la grille des lieutenants et capitaines pénitentiaires. Une revalorisation du statut d'emploi des directeurs fonctionnels d'insertion et de probation sera effectuée et sera calquée sur le statut d'emploi type tel que l'arbitrage du premier ministre du 12 octobre 2006 l'a fixé et offrira pour un nombre contingenté d'emplois un accès à l'échelon spécial HEA et à l'indice majoré 821, correspondant aux postes les plus lourds à tenir conformément au protocole Jacob de 2006. Pour les directeurs d'insertion et de probation, un travail de repyramidage du corps visant à augmenter les possibilités d'avancement en tenant compte de leur situation actuelle est actuellement mené, en fonction des ratios promus promouvables et des disponibilités financières. Dès l'automne 2009 une prime exceptionnelle de 300 EUR sera versée à l'ensemble des agents de la filière insertion et probation et la prime spécifique accordée aux assistants de service social sera revalorisée de 50 EUR par mois à partir du dernier trimestre 2009, préfigurant la modernisation de leur régime indemnitaire par le passage à l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) déjà effectif pour les autres corps. Depuis 2002, des efforts considérables de recrutement ont été réalisés pour renforcer l'action et l'efficacité des SPIP. Pour 2009, 256 emplois ont été créés, renforçant ainsi la filière, dans le cadre du développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique auxquels participent les personnels de ces structures. Ils seront poursuivis en 2010.
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