13ème législature

Question N° : 57322	de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7757
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2044
	Date de changement d'attribution :  25/08/2009
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Belgique
Analyse :	avenant. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenant, signé le 12 décembre 2008, à la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, conclue le 10 mars 1964. Cet avenant a été approuvé par la chambre des représentants de Belgique le 29 mars dernier et doit être ratifié par le Parlement français pour pouvoir être effectivement mis en oeuvre. De nombreux habitants, de part et d'autre de la frontière, attendent avec impatience la mise en place de ce régime qui prévoit les nouvelles règles applicables à leur situation. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement français entend procéder à cette ratification.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-belge relatif au régime des travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O