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Texte de la REPONSE :
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Le règlement 889/2002/CE du 13 mai 2002 a introduit dans la législation communautaire les dispositions relatives à la perte, la détérioration ou la destruction de bagages, telles qu'elles ont été précisées dans la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. La Commission a diligenté en 2008 une enquête afin d'évaluer les chiffres de perte de bagages dans le transport aérien. C'est sur cette base qu'elle s'est réservée la possibilité de prendre de nouvelles initiatives, y compris de nature réglementaire, afin de limiter un phénomène qui demeure de grande ampleur. De façon plus générale, l'Union européenne a entrepris d'améliorer la protection des passagers du transport aérien. Plusieurs dispositions réglementaires ont été adoptées en ce sens : le règlement 261/2004 du 11 janvier 2004 qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 qui a été adopté dans le but d'harmoniser les exigences minimales en matière d'assurance dans les transports aériens. Il établit des montants d'assurance minimaux par passager et par bagage, ainsi qu'un niveau minimum de couverture d'assurance pour la responsabilité à l'égard des tiers. Les dispositions s'appliquent tout autant aux compagnies aériennes de l'Union européenne qu'à celles de pays tiers. Le règlement couvre les dommages subis au sol et à bord des appareils. Outre les accidents, les risques assurés doivent également englober les actes de guerre, les captures illicites, le terrorisme et les actes de sabotage. Les compagnies aériennes doivent présenter les certificats d'assurance aux autorités compétentes des États membres ; le règlement 1107/2006 du 5 juillet 2006, qui a été adopté en vue d'améliorer la prise en compte des droits des personnes à mobilité réduite. La Commission européenne envisage actuellement de présenter prochainement un nouveau projet de texte relatif au droit des passagers en matière de transport aérien, notamment en vue d'améliorer leur protection en cas de faillite d'une compagnie low-cost, en réaction à la faillite de la compagnie Sky Europe. L'examen de ce texte constituera l'occasion d'évoquer au niveau européen la question des bagages égarés.
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