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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations sur le commerce non alimentaire de proximité. En effet, le petit commerce non alimentaire ne manquera pas d'être touché durement par l'élargissement des dérogations proposé par M. Mallié. Outre les commerçants et artisans installés au sein des zones visées, c'est tout le tissu des commerces de proximité qui va subir l'effet d'aspiration des centres commerciaux ouverts le dimanche, et ce y compris dans les départements limitrophes. Aussi, dans l'intérêt du commerce de proximité non alimentaire, source d'emploi, de convivialité et d'équilibre économique et territorial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de réaliser une étude d'impact visant à cerner les risques pour le petit commerce non alimentaire, les conséquences sur l'emploi, l'aménagement du territoire en prenant en compte les objectifs de développement durable. Une telle étude permettra la mise en place de mesures efficaces pour le maintien du commerce de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, institue deux régimes dérogatoires au repos dominical des salariés du commerce. Le premier régime concerne l'ensemble des commerces des communes et zones classées touristiques au sens du code du travail. À cet égard, l'article L. 3132-25 du code du travail prévoit que les commerces de détail de biens et services, autres que les commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13 leur permettant d'ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche, situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, peuvent désormais, de droit, ouvrir sept jours sur sept. Pour ce faire, ces commerces doivent donner le repos hebdomadaire par roulement. Le classement en commune touristique ou thermale ainsi que la délimitation des zones touristiques de fréquentation exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont effectués par arrêté préfectoral sur demande du maire de la commune concernée. Le second régime de dérogations au repos dominical ne concerne que certaines grandes agglomérations de plus de 1 000 000 d'habitants, en créant les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). La création des PUCE n'est aujourd'hui possible que dans les agglomérations de Paris, Marseille et Lille. Cette création permet de résoudre les difficultés d'ouverture le dimanche de certains centres commeciaux de la région parisienne, par exemple le centre commercial Art et vivre à Éragny, et dans les Bouches-du-Rhône pour le centre commercial de Plan de Campagne. L'impact des PUCE sur le commerce de proximité dans ces deux régions est ainsi connu, c'est la situation qui prévaut actuellement. Par ailleurs, la loi a créé un comité de suivi, chargé d'en évaluer les effets dans un délai d'un an. Ce comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, devrait présenter un rapport au Parlement en octobre 2010. Ce rapport permettra ainsi une étude d'impact a posteriori de la loi. En outre, la loi de modernisation de l'économie, soucieuse de préserver le commerce de proximité, a créé un conseil stratégique et une commission d'orientation du commerce de proximité. Ces deux instances ont été installées le 29 mai 2009. La commission d'orientation a pour vocation de collecter et d'analyser les informations relatives à la création, à la transmission, au développement des entreprises de proximité. Elle est aussi l'instance de concertation technique sur ces questions, notamment entre les services de l'État, le réseau consulaire (ACFCI et APCM) et les experts des secteurs concernés. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets. Ces recommandations sont portées à la connaissance du conseil stratégique, qui fixe les principes et examine la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Ces deux instances, en sus du comité de suivi, pourront se saisir de certaines questions en fonction de l'actualité ou des demandes des pouvoirs publics.
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