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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles d'épandage des effluents des exploitations agricoles. L'arrêté du 7 novembre 2006 interdit d'épandre ou d'implanter des bâtiments d'élevage à moins de 500 mètres en amont de toute pisciculture, soit la plupart des étangs au regard de la notion de pisciculture définie par le code de l'environnement. Dans le cas très particulier du Territoire de Belfort où 2 085 étangs sont recensés, l'application de cet arrêté rend impossible l'épandage des déjections animales. En diminuant les surfaces épandables on contraint les agriculteurs à diminuer leur production alors que la France est en sous-production de lait et de viande au niveau national. Une révision de l'arrêté du 7 novembre 2006 semble nécessaire pour tenir compte de la particularité des départements disposant d'une forte concentration d'étangs. Un arrêt du conseil d'État du 19 juin 2006 a annulé la partie de l'arrêté du 2 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration, relative aux distances d'interdiction des épandages des effluents animaux par rapport aux piscicultures peu intensives, non soumises à la réglementation des installations classées par la protection de l'environnement (ICPE). Le comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) a été saisi de ce dossier afin de fixer ces distances de manière plus objective, en lien avec le risque réellement encouru. Pourtant, il apparaît que le CORDEN n'a aucunement tenu compte de la particularité du Territoire de Belfort et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux exploitants agricoles du Territoire de Belfort de disposer d'une plus grande surface d'épandage tout en respectant la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Les arrêtés du 7 février 2005 relatifs aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis, au titre des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à autorisation ou à déclaration, fixaient initialement une interdiction d'épandage à moins de 500 mètres des seules piscicultures relevant des installations classées. Un arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 a élargi le respect de ces 500 mètres en amont de toutes les piscicultures y compris les étangs à valorisation touristique. La réglementation ainsi modifiée par la décision du Conseil d'État manquait de cohérence car elle interdisait l'épandage à proximité des étangs alors que certains sont couramment fertilisés par ajout direct de fumier ; par ailleurs, la réglementation favorisait, en bordure de ces points d'eau, l'utilisation d'engrais minéraux (y compris sur des pâtures) peu souhaitable en termes de protection des eaux. Enfin, elle mettait en grande difficulté les éleveurs dans certaines régions où l'on recense un nombre élevé d'étangs. Interrogé sur le sujet, le comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) a transmis une note d'étape qui a entre autres conclu que la sensibilité des piscicultures aux polluants dépendait fortement du type de pisciculture, du type d'effluents épandus, des modalités d'épandage, de la configuration des lieux (pente, type de sol, présence de zone tampon), et des conditions climatiques. Cette note soulignait également que les principaux risques étaient liés à l'entraînement des substances polluantes par ruissellement lors de pluies survenant après l'épandage, risque plus important pour les lisiers que pour les effluents pailleux et les composts. Sur ces bases d'expertise et au vu de la réglementation ICPE en vigueur qui interdit notamment l'épandage des effluents animaux à moins de 35 mètres des cours d'eau, la distance d'interdiction d'épandage en amont des piscicultures a été ramenée à 35 mètres pour les effluents de type I (C/N type fumiers pailleux), par arrêtés en date du 4 août 2009 modifiant les arrêtés du 7 février 2005 pour les installations soumises à déclaration, d'une part, et à autorisation, d'autre part. La distance de 500 mètres a été conservée pour les effluents d'élevages liquides. Ces arrêtés prévoient également que des dérogations peuvent être accordées par le préfet selon la topographie et la circulation des eaux.
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