| Question N° :
5734
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de
M.
Le Nay Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/10/2007
page :
5893
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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Internet. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la problématique des déclarations en ligne. De plus en plus de nos concitoyens font leurs déclarations de revenus sur Internet, évitant ainsi l'obligation de fournir les justificatifs au format papier. Mais ils doivent malgré tout le faire à la première demande de l'administration. Dans le cadre de la modernisation de l'État et de la simplification administrative déjà engagée par l'administration, ne pourrait-on pas envisager que les organismes initiateurs de reçus fiscaux fournissent à leurs contribuables leurs reçus dans un format électronique. Cela leur permettrait de les transmettre sous cette forme à l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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