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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de déclarer ou non un avantage en nature repas pour le personnel municipal travaillant dans les restaurants scolaires. Ce personnel comprend, d'une part, les agents chargés de la réception, du conditionnement, de la mise en température et du service des repas et, d'autre part, les agents en charge du service et de la surveillance. L'URSSAF de la Loire confirme la nécessité de maintenir pour l'ensemble des personnels précités le décompte des avantages en nature au titre des repas fournis gratuitement. Or il semblerait que d'autres collectivités ne déclarent pas les avantages en nature, s'appuyant sur la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B/2003-07 du 7 janvier 2003 prévoyant une tolérance de non-décompte des avantages en nature. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette tolérance s'adresse aux agents des deux catégories de personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de déclarer ou non un avantage en nature repas pour le personnel municipal travaillant dans les restaurants scolaires. La prise en charge par l'employeur du repas de ses agents, en dehors des situations de déplacements professionnels, est constitutive d'un avantage en nature « nourriture ». L'évaluation des avantages en nature est définie par un arrêté du 10 décembre 2002. Un montant forfaitaire de l'avantage « nourriture » y est notamment mentionné. Ce montant étant revalorisé au 1er janvier de chaque année, il s'élève, depuis le 1er janvier 2009, à 4,30 EUR par repas. La circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 émanant de la direction de la sécurité sociale précise les modalités de prise en compte des différents avantages en nature. Ainsi, s'agissant de l'avantage « nourriture », elle précise que la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'a pas, en conséquence, à être intégrée dans l'assiette des cotisations. Sont donc exclus de l'assiette de cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique ou aux personnels dont la présence, au moment des repas, résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention). Le personnel de cantine et de service n'est pas visé par cette tolérance.
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